Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 10/07/2025
M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessaire clarification des dispositions encadrant la transparence des travaux de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution.
L'article L. 567-5 du code électoral impose aux membres de la Commission une stricte obligation de confidentialité concernant les débats, votes et documents de travail internes, ce qui proscrit de fait la transparence.
Conjointement, l'article L. 567-4 du même code précise que la Commission « peut entendre ou consulter toute personne ayant une compétence utile à ses travaux » et qu'elle fait appel aux « services compétents de l'État ».
Dans un souci de transparence, et conformément aux pratiques observées dans d'autres pays disposant d'une commission jouant un rôle dans les processus de découpage, il apparaît essentiel de mieux encadrer et expliciter ces dispositions. En particulier, la notion de « compétence utile » demeure imprécise, tout comme l'identité des services de l'État susceptibles d'être sollicités.
Il lui demande comment le Gouvernement définit la notion de « compétence utile » au sens de l'article L. 567-4 ; quels sont précisément les services de l'État mobilisables par la commission dans le cadre de ses travaux ; et s'il envisage de renforcer la transparence sur les auditions et consultations menées.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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