Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 10/07/2025
M. Cédric Chevalier appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les dérogations aux règles relatives aux destinations dans les plans locaux d'urbanisme (PLU).
La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 facilite la transformation de bureaux et autres bâtiments en logements, en permettant d'autoriser un changement de destination en dérogeant aux règles du plan local d'urbanisme. Cette dérogation peut être refusée pour des motifs tenant aux nuisances pour les futurs occupants, à l'accessibilité par des transports alternatifs ou aux impacts sur la démographie scolaire et la mixité sociale (article L. 152-6-5 du code de l'urbanisme).
Pour l'accorder, l'autorité doit obtenir l'avis conforme de l'organe délibérant de la commune ou de l'Éétablissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU. Or, aucun délai n'est prévu pour rendre cet avis, et il n'existe pas non plus de possibilité de prolonger le délai d'instruction de l'autorisation d'urbanisme, ce qui risque de bloquer la procédure si l'assemblée délibérante ne peut pas se réunir à temps.
En conséquence, il lui demande s'il est envisagé soit d'allonger le délai d'instruction pour permettre à la collectivité de rendre cet avis, soit de permettre à l'assemblée délibérante de déléguer ce pouvoir à son exécutif (maire, président ou bureau).
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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