Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 10/07/2025
M. Cédric Chevalier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le remboursement par les pétitionnaires des frais d'extensions de réseaux électriques avancés par les collectivités territoriales.
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a supprimé la disposition du code de l'énergie qui imposait aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de financer, à hauteur de 60 % (part non couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité), les extensions de réseaux situées hors du terrain d'assiette. Cette suppression est entrée en vigueur le 10 septembre 2023, et une ordonnance du 23 août 2023 a recodifié ces dispositions au 10 novembre 2023. Depuis, le code de l'énergie précise que le demandeur du raccordement, c'est-à-dire le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme, est redevable de cette contribution.
Toutefois, le code de l'urbanisme n'ayant pas été modifié immédiatement, il est resté en contradiction avec le code de l'énergie jusqu'à la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, qui a harmonisé les deux codes et prévu une application rétroactive aux autorisations délivrées à partir du 10 septembre 2023.
Durant cette période, certaines collectivités ont choisi de financer elles-mêmes ces extensions afin d'éviter tout contentieux.
Par conséquent, il souhaite savoir si, grâce à cette rétroactivité, une collectivité peut aujourd'hui demander le remboursement des frais qu'elle a avancés pour des opérations autorisées après le 10 septembre 2023.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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