Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC) publiée le 10/07/2025
Mme Catherine Morin-Desailly interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur le retard de versement de la compensation de l'extension de la « Prime Ségur » aux salariés des associations spécialisées dans l'accompagnement des femmes victimes de violences. Dans le projet de loi de finances pour 2025, le Parlement a voté la compensation à hauteur de 7 millions d'euros par l'Etat de l'extension de la « Prime Ségur » aux salariés des associations spécialisées dans l'accompagnement des femmes victimes de violences.
Toutefois, les associations et les fédérations locales, notamment la Fédération régionale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de Normandie, alertent sur le retard de versement de cette compensation. Elles se retrouvent ainsi dans une situation financière difficile qui menace les emplois et entraîne la réduction des permanences et de l'accueil du public.
Les 98 CIDDF de France jouent pourtant un rôle essentiel dans l'accompagnement de toutes les femmes dans l'accès à l'emploi, dans l'accompagnement à la maternité et à la vie familiale et dans l'information à la santé et à la sexualité. Ils sont aussi un lieu d'accueil, d'écoute et de soutien pour les femmes victimes de violences dans la sphère familiale, dans l'espace public et dans le milieu professionnel.
Les chiffres publiés par le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations dans l'édition de 2025 des « Chiffres -Clés de l'Egalité » démontrent bien l'urgence et la nécessité de continuer à agir pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. En 2023, 96 femmes ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire. Sur les 271 000 victimes de violences conjugales enregistrées par les services de sécurité en France, 85% sont des femmes. Le nombre de filles et de jeunes femmes de 10 à 24 ans hospitalisées pour geste auto-infligé a presque doublé en 10 ans. En 2022, les femmes gagnent en moyenne 14,9% de moins que les hommes à temps de travail identique.
Elle souhaiterait donc d'une part, connaître les raisons du retard de versement de la compensation de l'extension de la « Prime Ségur » aux salariés des associations spécialisées dans l'accompagnement des femmes victimes de violences et d'autre part, savoir à quelle échéance elle sera versée.
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Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations publiée le 07/08/2025
Plusieurs CIDFF se trouvent en effet dans une situation financière délicate, sous le double effet du versement de la prime Ségur, qui a permis une revalorisation nécessaire des salariés des associations concernées, et du désengagement partiel ou total de certaines collectivités territoriales. Tout d'abord, Madame la Ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations tient à rappeler que l'Etat a considérablement renforcé son soutien aux acteurs qui mettent en oeuvre la politique d'égalité entre les femmes et les hommes dans les territoires. Le budget qui y est consacré a ainsi été multiplié par plus de trois depuis 2020, passant de 30,1 millions d'euros à 94 millions d'euros en 2025. Cette évolution a notamment bénéficié aux CIDFF, partenaires privilégiés de l'Etat pour la défense des droits des femmes et leur émancipation, et pour la prévention et la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles. Cette augmentation a permis de renforcer les missions d'accès aux droits, mais aussi d'accompagner la hausse des rémunérations accordée aux salariés en 2024. L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au coeur de la feuille de route gouvernementale, qui s'est traduite par une revalorisation mensuelle nette de 183 euros pour leurs professionnels, dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé. Ces revalorisations ont ensuite été étendues aux professionnels de la filière socio-éducative puis à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Les CIDFF, s'ils relèvent de la BASS, ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés au versement de la prime Ségur à leurs salariés ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, les crédits du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont été augmentés de 7 millions d'euros par l'adoption d'un amendement sénatorial en loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025, pour contribuer à la compensation du coût de la prime Ségur pour les salariés des associations qui accompagnent les femmes victimes de violences, et ainsi garantir la pérennité financière de ces structures essentielles et le maintien de leurs missions. Les crédits du programme 137, délégués en juin dernier aux directions régionales aux droits des femmes, comprennent les crédits supplémentaires destinés à la compensation du coût de l'extension de la prime Ségur aux associations concernées. Les subventions sont actuellement en cours de versement. En outre, si le ministère n'a pas vocation à pallier le désengagement total ou partiel de certaines collectivités territoriales, la Ministre Aurore Bergé reste pleinement mobilisée et en dialogue permanent avec la Fédération nationale des CIDFF, pour adapter au mieux la réponse de l'Etat aux situations des structures les plus en difficulté
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