Question de Mme OLLIVIER Mathilde (Français établis hors de France - GEST) publiée le 10/07/2025
Mme Mathilde Ollivier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les menaces écologiques, tant directes qu'indirectes, que pourrait faire peser sur les milieux aquatiques et marins la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, , dite « loi Duplomb »,.
Ce texte contient plusieurs dispositions susceptibles d'aggraver la pollution diffuse d'origine agricole, parmi lesquelles : la réintroduction de substances interdites, telles que l'acétamipride, un néonicotinoïde persistant, notamment dans les milieux aquatiques ; le recours à la pulvérisation aérienne par drone de produits phytosanitaires, y compris à proximité des cours d'eau ; l'affaiblissement de l'autorisation environnementale requise pour étendre les élevages industriels ; la reconnaissance du caractère d'« intérêt général majeur » pour justifier la création de retenues d'eau agricoles.
Ces mesures sont de nature à intensifier le ruissellement de nitrates, de pesticides, d'effluents d'élevage et de résidus vétérinaires vers les nappes, les rivières et les estuaires, contribuant ainsi à l'eutrophisation côtière, à l'apparition de zones hypoxiques et à la dégradation de la qualité des eaux marines. En Bretagne, ces phénomènes sont déjà à l'origine de la prolifération des algues vertes, d'interdictions de baignade et de restrictions sur les activités conchylicoles. La « responsabilité pour faute de l'État » dans le décès de M. Auffray en 2016 dans une vasière envahie d'algues vertes a été reconnue le 24 juin 2025 par la Cour administrative d'appel de Nantes « en raison de ses carences dans la mise en oeuvre de la réglementation européenne et nationale destinée à protéger les eaux de toute pollution d'origine agricole qui est la cause principale de la prolifération des algues vertes en Bretagne ».
Cette proposition de loi pourrait également affaiblir la protection des zones humides, pourtant essentielles au filtrage naturel des polluants avant leur arrivée en mer, et réduire les capacités de contrôle environnemental, dans un contexte où moins de la moitié des masses d'eau littorales françaises atteignent le bon état écologique.
Elle souhaite savoir si elle a procédé à une évaluation approfondie des conséquences de cette proposition de loi sur la biodiversité marine et les écosystèmes littoraux. Elle l'interroge également sur la compatibilité de ce texte - soutenu par le Gouvernement - avec les engagements internationaux de la France en matière de protection des océans, notamment ceux réaffirmés lors de la Conférence des Nations Unies sur l'Océan, dite « UNOC 3 », accueillie à Nice du 9 au 13 juin 2025, notamment en matière de lutte contre la pollution des eaux.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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