Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 10/07/2025
M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes, tant économiques que sanitaires, de la réduction des plafonds de remises commerciales applicables aux médicaments génériques, biosimilaires et hybrides.
L'arrêté du 6 mai 2025, qui modifie les plafonds de remises, ristournes et autres avantages prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, prévoit une baisse significative : les remises sur les médicaments génériques pourraient passer de 40 % à 20 ou 25 %, tandis que celles sur les biosimilaires seraient plafonnées à 15 %. Cette évolution suscite une vive inquiétude chez les pharmaciens d'officine, dont une large part du modèle économique repose sur ces marges commerciales.
Cette diminution des plafonds, estimée à une perte annuelle de 600 millions d'euros pour le réseau officinal, intervient dans un contexte d'augmentation continue des charges (énergie, salaires, loyers, fournitures), qui fragilise déjà lourdement la rentabilité des pharmacies. De nombreuses officines n'auront d'autre choix que de réduire leurs coûts, au risque d'amputer leurs effectifs ou de restreindre leurs horaires d'ouverture.
Les conséquences sociales seraient immédiates : gels des recrutements, suppressions de postes, et déstabilisation de milliers d'emplois dans un secteur pourtant essentiel, notamment dans les territoires les plus fragiles, où les pharmacies représentent parfois le dernier accès aux soins.
Par ailleurs, cette décision pourrait porter un coup dur à la politique de substitution des génériques, pourtant source majeure d'économies pour l'assurance maladie. En fragilisant davantage les marges des pharmaciens, elle risque d'encourager un retour aux médicaments princeps, compromettant ainsi les efforts de régulation des dépenses de santé. Les remises concernées représentent à elles seules plus de 30 % de l'excédent brut d'exploitation des officines : leur réduction mettrait en péril l'équilibre financier de nombreuses structures, avec un impact direct sur la disponibilité des soins, notamment en zone rurale.
Cette mesure pourrait en outre accentuer les tensions déjà existantes sur l'approvisionnement en médicaments, et anéantir les efforts de modernisation engagés par la profession. Plus de 800 pharmacies, déjà en grande difficulté, pourraient en subir le contrecoup, alors que d'autres acteurs de la chaîne du médicament semblent épargnés par les contraintes réglementaires.
Dans la Nièvre, département particulièrement vulnérable, trois officines sont d'ores et déjà appelées à fermer leurs portes d'ici début 2026. Elles s'ajouteront aux nombreuses fermetures d'officines qui ont déjà eu cours de ces dernières années. Cette situation illustre l'urgence de soutenir les pharmacies rurales, de renforcer leur attractivité et de créer les conditions nécessaires pour que les jeunes professionnels choisissent d'y exercer.
Il apparaît dès lors crucial de mesurer l'impact global de cette réforme, non seulement sur la viabilité économique des officines, mais aussi sur l'équilibre du système de santé dans son ensemble.
Aussi, il demande au Gouvernement s'il envisage de suspendre l'application de cet arrêté et d'ouvrir une concertation approfondie avec les représentants de la profession pharmaceutique et les différents acteurs de la chaîne du médicament, afin de trouver une solution équilibrée entre maîtrise des dépenses publiques et préservation du maillage officinal au service des patients.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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