Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - Les Républicains) publiée le 10/07/2025
M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'absence de financement de la prime Ségur pour les salariés des services mandataires à la protection juridique des majeurs.
Par l'arrêté du 20 juin 2024, le Gouvernement a permis l'octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n'en bénéficiaient pas, et s'est engagé à la financer. Les services et associations tutélaires ont donc été contraints de verser la Prime Ségur à l'ensemble des salariés concernés, dont le montant devait être compensé par l'État. Ceci a représenté pour l'exercice 2024 un surcoût de 32 millions d'euros, non pris en charge par l'État. Pour 2025, l'État devait donc s'acquitter de ces 32 millions auxquels s'ajoutait le coût pour 2025, soit un total de 64 millions d'euros. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, aucune mesure n'a été prévue pour assurer le financement de ces 64 millions d'euros. Le Gouvernement s'est opposé aux amendements du Sénat visant cette compensation, en promettant un examen « point par point au cours de l'exercice budgétaire 2025 des possibilités de traiter cette situation ». Depuis, malgré une forte mobilisation des acteurs et plusieurs rencontres avec la ministre, aucune compensation n'a été actée, menaçant ainsi la pérennité des associations tutélaires, qui je le rappelle accompagnent plus de 450 000 personnes protégées. Désormais dans une situation financière critique, les associations attendent que l'État honore son engagement.
Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour faire respecter la compensation de la Prime Ségur par l'État envers les associations chargées de la protection juridique des majeurs.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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