Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - Les Républicains) publiée le 10/07/2025
M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'absence de financement de la prime Ségur pour les salariés des services mandataires à la protection juridique des majeurs.
Par l'arrêté du 20 juin 2024, le Gouvernement a permis l'octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n'en bénéficiaient pas, et s'est engagé à la financer. Les services et associations tutélaires ont donc été contraints de verser la Prime Ségur à l'ensemble des salariés concernés, dont le montant devait être compensé par l'État. Ceci a représenté pour l'exercice 2024 un surcoût de 32 millions d'euros, non pris en charge par l'État. Pour 2025, l'État devait donc s'acquitter de ces 32 millions auxquels s'ajoutait le coût pour 2025, soit un total de 64 millions d'euros. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, aucune mesure n'a été prévue pour assurer le financement de ces 64 millions d'euros. Le Gouvernement s'est opposé aux amendements du Sénat visant cette compensation, en promettant un examen « point par point au cours de l'exercice budgétaire 2025 des possibilités de traiter cette situation ». Depuis, malgré une forte mobilisation des acteurs et plusieurs rencontres avec la ministre, aucune compensation n'a été actée, menaçant ainsi la pérennité des associations tutélaires, qui je le rappelle accompagnent plus de 450 000 personnes protégées. Désormais dans une situation financière critique, les associations attendent que l'État honore son engagement.
Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour faire respecter la compensation de la Prime Ségur par l'État envers les associations chargées de la protection juridique des majeurs.
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Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 04/09/2025
L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au coeur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche en partenariat avec l'Etat et les conseils départementaux. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en oeuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance du versement de la prime Ségur aux professionnels des associations tutélaires. Aussi, les budgets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux les plus représentés au sein de ce réseau, connaissent en 2025 une progression nationale moyenne de l'ordre de 6%. Les crédits, qui seront alloués prochainement aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre de l'instruction budgétaire, comprennent bien le financement du Ségur pour tous.
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