Question de Mme BOYER Valérie (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 10/07/2025
Mme Valérie Boyer appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la souffrance du personnel judiciaire et le manque de moyens dans la justice.
Le 23 août 2021, Charlotte Guichard, 29 ans, jeune magistrate, s'est suicidée à cause de la pression liée à l'exercice de son métier. Son décès a mobilisé nos magistrats dans le but d'alerter le Gouvernement sur le manque chronique de moyens alloués à la justice.
Quelques mois plus tard, le 23 décembre 2021, Dominique s'est suicidée dans l'enceinte même du tribunal d'Argentan, dans l'Orne. Chacun de ces drames personnels souligne la situation critique dans laquelle se trouve l'ensemble de l'institution judiciaire.
Ces événements inquiétants et tragiques, sont les les effets d'un surmenage généralisé, conséquence directe d'un manque important d'effectifs, laissant le personnel judiciaire avec une charge de travail conséquente, au détriment de leur santé physique et psychologique.
Au-delà des délais de plus en plus longs dans le traitement des affaires judiciaires, le manque de moyens dans la justice relève d'une véritable maltraitance institutionnelle, à la fois contre les justiciables, mais également contre ceux qui oeuvrent à son bon fonctionnement, notamment les greffiers et les magistrats.
Depuis les années 2010, les organisations syndicales de magistrats alertent le ministère de la justice et l'opinion publique sur leurs conditions de travail. Dès février 2015, l'Union syndicale des magistrats (USM) a publié un livre blanc intitulé « Souffrance au travail des magistrats. État des lieux, état d'alerte ». Il fait suite à un autre livre blanc publié en 2010, consacré à « l'état de la Justice ».
Le 10 Février 2025, les magistrats publiaient dans Le Monde une tribune appelant à recruter près de 20 000 magistrats supplémentaires pour combler ce déficit structurel. Ces propos appuient explicitement les données fournies par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ). Selon elle, la France compte seulement 11,3 juges et 3 procureurs pour 100 000 habitants, contre 22 juges et 12 procureurs en moyenne sur le territoire de l'Union Européenne. Ce ratio place la France au bas de l'échelle européenne, mettant en exergue la pression quotidienne que subit notre système judiciaire.
Bien que la moyenne du budget alloué à la justice en Europe soit passée de 78,09 euros par habitant en 2020 pour atteindre 85,4 euros par habitants en 2024, la CEPEJ relève que « la part du budget allouée à la justice dans la majorité des pays européens reste faible par rapport à d'autres secteurs publics ».
Enfin, la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation pour la justice 2023-2027 prévoyait initialement 10 000 recrutements supplémentaires, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers, et une augmentation de 440 millions d'euros de crédits pour la justice. Mais ce plan est compromis par des coupes budgétaires, avec une revue à la baisse de 327,9 millions euros dans le projet de loi de finances pour 2025. Ce coup de frein brutal risquerait de neutraliser complètement cet effort, dégradant davantage les conditions de travail des personnels judiciaires, déjà au bord de l'épuisement.
Les objectifs affichés restent loin d'être atteints et la situation actuelle pèse lourdement sur la santé mentale et physique des personnels judiciaires.
Elle demande donc au Gouvernement comment il compte garantir le maintien intégral des engagements prévus dans la programmation 2023-2027 (à savoir les 10 000 recrutements annoncés et le respect des augmentations budgétaires), malgré les réductions envisagées. Elle souhaite également connaître les mesures prévues afin d'assurer une publication régulière d'indicateurs fiables concernant la santé mentale des magistrats et greffiers, tels que les taux d'absentéisme, de maladies professionnelles, de burn-out et de suicide.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/04/2026
Dans le cadre de la politique de recrutement engagée les précédentes années, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d'ici 2027 au sein du ministère de la Justice. Les services judiciaires, en premier lieu desquels les juridictions, bénéficieront ainsi de la création de 1 500 postes de magistrats, et de 1 800 postes de greffiers entre 2022 et 2027. Les deux promotions actuellement en formation à l'École nationale de la magistrature comprennent chacune un nombre conséquent d'auditeurs de justice. Elles permettront de renforcer durablement les juridictions. La période de formation, logiquement longue pour l'exercice d'une profession exigeante, implique nécessairement que l'arrivée en juridiction de ces nouveaux magistrats soit prévue sur plusieurs années, l'objectif étant que la cible de 1 500 magistrats supplémentaires recrutés soit atteinte en 2027. Pour autant, à ce jour, la nouvelle circulaire de localisation des emplois, qui vient d'être communiquée aux juridictions, prévoit déjà la création de 315 postes de magistrats, localisant ainsi une part significative de la cible 2027, avec un taux d'avancement national de 29 %. En ce qui concerne les personnels de greffe, les circulaires de localisation des emplois de personnels de greffe 2024 puis 2025, ont acté la création de 367 emplois de greffiers sur les 820 prévues entre 2023 et 2027. Ce sont ainsi près de 1000 greffiers issus des derniers concours qui sont actuellement en formation à l'École nationale des greffes, et qui prendront leurs fonctions en fin d'année 2025 et au cours du premier semestre 2026. Par ailleurs, environ 450 nouveaux greffiers entreront en formation initiale en septembre et en octobre de cette année, auxquels s'ajouteront 234 greffiers issus de la promotion interne, pour une prise de fonction prévue en début d'année 2027. En parallèle des renforts significatifs d'effectifs, la direction des services judiciaires s'est engagée depuis 2022 à améliorer les conditions de travail des personnels. Cet engagement s'est manifesté par le déploiement de dispositifs de soutien et d'accompagnement pour l'ensemble des agents, ainsi que par la réalisation d'actions intégrant les enjeux liés aux conditions de travail et à la prévention des risques professionnels. Pour mesurer l'efficacité de ces actions et adapter les dispositifs mis en place, la direction des services judiciaires s'appuie sur un suivi d'indicateurs. Parmi ces indicateurs, on retrouve notamment : La publication du rapport social unique des services judiciaires ; La publication du bilan annuel de la médecine de prévention ; L'information en formation spécialisée directionnelle, après des représentants du personnel, du bilan annuel de la médecine de prévention et du bilan du prestataire en charge du numéro vert ; Les remontées trimestrielles en formations spécialisées ministérielles des accidents graves et décès des directions du ministère. Enfin, l'accord-cadre ministériel dédié à la qualité de vie et aux conditions de travail, dont la signature devrait intervenir courant septembre, prévoit la consolidation et le développement d'outils de pilotage.
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