Question de Mme BLATRIX CONTAT Florence (Ain - SER) publiée le 10/07/2025
Mme Florence Blatrix Contat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'accord conclu lors du sommet du G7 du 28 juin 2025, qui prévoit une exemption des multinationales américaines de la taxe minimale de 15 % dans les pays du G7.
Cette décision intervient dans un contexte de remise en cause de l'accord international de 2021 sur la taxation minimale, déjà fragilisé par le retrait des États-Unis du cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en début d'année. Elle prive potentiellement la France et ses partenaires européens de milliards d'euros de recettes fiscales, alors même que se préparent de nouvelles économies qui pèseront lourdement sur les classes moyennes et populaires.
Si le Gouvernement fait valoir le maintien de l'impôt national complémentaire, applicable à compter de 2026 pour garantir une taxation minimale de 15 % sur les activités localisées en France, ce dispositif reste limité à l'assiette nationale et ne permet plus de taxer les profits mondiaux détournés vers d'autres juridictions, comme le prévoyait l'accord multilatéral initial.
Au-delà de ses implications budgétaires, cette décision unilatérale interroge sur la capacité de l'OCDE à faire respecter un cadre fiscal équitable. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que les multinationales, y compris américaines, paient effectivement un impôt équitable sur leurs profits, pour soutenir activement les négociations fiscales en cours aux Nations unies et pour associer pleinement le Parlement aux décisions à venir sur ce sujet majeur pour la souveraineté fiscale de la France.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 18/06/2026
Les règles globales de lutte contre l'érosion de la base d'imposition (Global anti-Base Erosion, GloBE) développées par le Cadre inclusif OCDE/G20, constituent un système coordonné d'imposition visant à assurer que les groupes d'entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros de paient un niveau minimal d'impôt sur les bénéfices d'au moins 15% dans chacune des juridictions où ils exercent une activité. Ce dispositif, communément appelé imposition minimale mondiale à 15% ou Pilier 2, est aujourd'hui mis en oeuvre par plus de 50 Etats ou territoires, dont les Etats membres de l'Union européenne en vertu de la directive européenne (UE) 2022/2523 du Conseil du 22 décembre 2022. Cette dernière a notamment été transposée en droit français par les articles 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et l'article 53 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Le Gouvernement est donc pleinement engagé dans la mise en oeuvre de ces règles qui conduiront les groupes multinationaux concernés à déposer leurs premières déclarations sur l'impôt minimal en 2026. Contrairement à la décision prise concernant les négociations fiscales dans l'enceinte de l'Organisation des Nations Unies (ONU), les Etats-Unis ne se sont pas retirés du Cadre inclusif OCDE/G20. Ils ont néanmoins exigé dès le 20 janvier 2025 de discuter d'un système de coexistence entre le système américain d'imposition minimale mondiale préexistant et les règles du pilier 2. C'est dans ce cadre que l'accord dit de solution « juxtaposée » a été négocié et approuvé le 5 janvier 2026 par les 147 membres du cadre inclusif. Cet accord permet de conserver l'approche multilatérale, l'intégrité du pilier 2 et de préserver la stabilité du système fiscal international. À ce titre, il instaure un système de protection (« safe harbor ») pour les entités mères d'un groupe situées dans un État dont le système de taxation présente des caractéristiques suffisamment robustes pour être considéré comme équivalent au système de l'imposition minimale mondiale. C'est notamment le cas pour les États-Unis. Il n'en demeure pas moins que chaque pays reste pleinement souverain pour taxer l'ensemble des entités situées sur son territoire y compris les filiales locales des groupes bénéficiant du système de protection sus décrit. Quoi qu'il en soit, cette solution juxtaposée fera l'objet d'un bilan par l'OCDE à l'horizon 2029 pour s'assurer que sa mise en oeuvre n'a pas modifié ou obéré l'intégrité du système fiscal international ou la compétitivité de certains groupes multinationaux au premier rang desquels les groupes européens. En cas de modification substantielle de la législation américaine, ce bilan serait d'ailleurs effectué immédiatement. L'OCDE proposera des mesures correctives en tant que de besoin. Le Gouvernement peut donc vous assurer qu'il suit attentivement les évolutions du cadre fiscal international, et veillera à défendre une mise en oeuvre coordonnée, juridiquement sécurisée et économiquement équilibrée de la solution juxtaposée.
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