Question de Mme BLATRIX CONTAT Florence (Ain - SER) publiée le 10/07/2025
Mme Florence Blatrix Contat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'accord conclu lors du sommet du G7 du 28 juin 2025, qui prévoit une exemption des multinationales américaines de la taxe minimale de 15 % dans les pays du G7.
Cette décision intervient dans un contexte de remise en cause de l'accord international de 2021 sur la taxation minimale, déjà fragilisé par le retrait des États-Unis du cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en début d'année. Elle prive potentiellement la France et ses partenaires européens de milliards d'euros de recettes fiscales, alors même que se préparent de nouvelles économies qui pèseront lourdement sur les classes moyennes et populaires.
Si le Gouvernement fait valoir le maintien de l'impôt national complémentaire, applicable à compter de 2026 pour garantir une taxation minimale de 15 % sur les activités localisées en France, ce dispositif reste limité à l'assiette nationale et ne permet plus de taxer les profits mondiaux détournés vers d'autres juridictions, comme le prévoyait l'accord multilatéral initial.
Au-delà de ses implications budgétaires, cette décision unilatérale interroge sur la capacité de l'OCDE à faire respecter un cadre fiscal équitable. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que les multinationales, y compris américaines, paient effectivement un impôt équitable sur leurs profits, pour soutenir activement les négociations fiscales en cours aux Nations unies et pour associer pleinement le Parlement aux décisions à venir sur ce sujet majeur pour la souveraineté fiscale de la France.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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