Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 10/07/2025
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la vive inquiétude qui traverse actuellement la profession pharmaceutique à la suite de la décision de la direction de la sécurité sociale (DSS) de revoir à la baisse le plafond des remises commerciales accordées sur les médicaments génériques, aujourd'hui fixé à 40 %.
Lors d'une réunion interministérielle de concertation tenue le 20 juin 2025, il a été présenté à la profession deux orientations préoccupantes : l'abaissement du plafond des remises sur les génériques à une fourchette de 20 % à 25 %, y compris pour les spécialités hybrides substituables ; la fixation d'un plafond de remises pour les biosimilaires substituables supérieur à 15 %.
D'après les estimations remontées par les professionnels, ces mesures pourraient entraîner une perte de l'ordre de 600 millions d'euros pour le réseau officinal, à un moment où les pharmacies subissent déjà de fortes hausses de charges (salaires, loyers, énergie, etc.) qui fragilisent leur modèle économique.
Au-delà de l'impact comptable, ce sont des conséquences concrètes qui sont à redouter : réduction des effectifs, limitation des horaires d'ouverture, gel des recrutements, voire fermetures pures et simples. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux ou déjà en situation de désertification médicale, cela reviendrait à affaiblir encore davantage l'accès aux soins de proximité.
Par ailleurs, une telle évolution remettrait en cause le bon fonctionnement du dispositif de substitution des génériques, reconnu pour son efficacité dans la maîtrise des dépenses de santé, et pourrait conduire à un retour massif aux médicaments princeps, plus onéreux pour l'assurance maladie.
Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend suspendre l'application de ces mesures, réévaluer leur impact sur la stabilité du réseau officinal, et engager une concertation approfondie avec les acteurs de terrain, afin de garantir un cadre économique viable pour les pharmacies et de préserver l'accès équitable aux soins sur l'ensemble du territoire.
- page 3918
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
Page mise à jour le