Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Val-de-Marne - SER) publiée le 10/07/2025
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences préoccupantes du monopole détenu par le laboratoire Nordic Pharma sur la vente des médicaments utilisés pour l'interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse, ainsi que sur la mise en place récente par Nordic Pharma de nouvelles conditions de délivrance de ces molécules, fragilisant ainsi l'accès à ce droit constitutionnel.
L'IVG médicamenteuse représente 80 % des IVG pratiquées en France, soit environ 192 000 actes chaque année. Dans ce contexte, le monopole de la commercialisation des médicaments utilisés pour l'IVG médicamenteuse (mifépristone et misoprostol) détenu par Nordic Pharma suscite de vives inquiétudes. D'autant que ce monopole, couplé à des conditions de délivrance strictes, complexifie l'approvisionnement et a déjà entraîné des pénuries de misoprostol dans plusieurs régions en 2023.
Ces deux molécules sont pourtant tombées dans le domaine public et pourraient faire l'objet d'une production générique, comme c'est déjà le cas dans d'autres pays. Une telle démarche permettrait d'assurer une continuité d'approvisionnement, de prévenir les pénuries et, in fine, de garantir une égalité réelle d'accès à l'IVG sur le territoire.
Malgré un encadrement déjà rigoureux, Nordic Pharma a unilatéralement modifié ses conditions de vente début 2025, en exigeant des établissements commanditaires, dont les précieuses antennes du Planning Familial font partie, qu'ils fournissent en amont une attestation d'autorisation à la détention et à la livraison des médicaments concernés, délivrée par l'agence régionale de santé (ARS). Cette exigence nouvelle, non communiquée à l'avance aux centres agréés, a conduit à des refus de livraison, compromettant la continuité de l'accès à l'IVG. Certains centres s'inquiètent actuellement de possibles pénuries à la fin de l'été.
En conséquence, elle lui demande comment le Gouvernement entend anticiper les risques de pénurie liés à cette situation, et quelles mesures sont envisagées pour sécuriser durablement l'accès aux médicaments nécessaires à l'IVG médicamenteuse.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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