Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 10/07/2025
M. Laurent Burgoa appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles concernant un projet de décret prévoyant l'interdiction de certains produits à base de nicotine, qui ne sont ni du tabac, ni des dispositifs de vapotage.
Si l'objectif de renforcer la lutte contre le tabagisme est largement partagé et reconnu comme un enjeu majeur de santé publique, les modalités envisagées posent toutefois question.
En effet, le Gouvernement envisage d'interdire par voie réglementaire ces nouveaux produits nicotinés, sans qu'un réel débat parlementaire ait pu avoir lieu. Cela est d'autant plus préjudiciable pour le respect du Parlement que plusieurs propositions législatives récentes visent déjà à encadrer leur usage (interdiction de vente aux mineurs, plafonnement de la concentration en nicotine, distribution réservée aux buralistes).
Par ailleurs, cette interdiction totale pourrait priver certains fumeurs de solutions alternatives, potentiellement moins nocives, et entraîner des effets inverses à ceux recherchés, comme l'essor d'un marché parallèle non réglementé. La méthode retenue - à savoir une décision prise sans concertation parlementaire, en dépit de l'avis défavorable du Conseil d'État - peut être perçue comme autoritaire et soulève des interrogations sur la manière dont le Gouvernement entend mener cette politique.
Dans ce contexte, il demande si une solution plus équilibrée ne pourrait être envisagée, en privilégiant une approche transpartisane au Parlement, avec un encadrement strict de la commercialisation de ces produits, en la réservant par exemple aux buralistes, déjà sensibilisés aux règles de vente de produits soumis à des restrictions sanitaires et d'âge.
- page 3933
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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