Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 10/07/2025
M. Bruno Belin interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de fermeture des écoles en cas de conditions météorologiques exceptionnelles.
La semaine du 30 juin 2025, la France a été frappée par un épisode caniculaire intense, plaçant 16 départements en vigilance rouge, avec des températures avoisinant les 40 degrés. Dans ce contexte, certaines écoles ont dû fermer, totalement ou partiellement, en raison de l'insuffisante isolation thermique de certains bâtiments scolaires, rendant les conditions d'enseignement inadaptées pour les élèves comme pour les enseignants.
Il s'agit de la 33e vague de chaleur recensée au XXIe siècle, et ces épisodes climatiques extrêmes sont appelés à se multiplier et à s'intensifier. Toutefois, un flou juridique persiste concernant la compétence décisionnelle en matière de fermeture des écoles, notamment dans le cas des établissements relevant de syndicats intercommunaux à vocation scolaire (SIVOS).
Par conséquent, il souhaite savoir quelle est l'autorité compétente pour décider de la fermeture d'une école ou d'une classe en cas d'épisode météorologique exceptionnel, et si le Gouvernement envisage d'apporter des clarifications en la matière.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 13/11/2025
Les collectivités territoriales de rattachement sont responsables de la construction, des travaux de rénovation et de l'entretien des sites scolaires. Les communes ont la charge des écoles du premier degré. Le ministère de l'éducation nationale est très vigilant sur les questions de confort d'été dans les écoles et établissements scolaires, qui concernent indistinctement les élèves, les enseignants et toutes les personnes qui y travaillent ou les fréquentent. Afin de prévenir les impacts des vagues de chaleur, des recommandations spécifiques ont été transmises aux directeurs d'école et chefs d'établissement afin de prévenir les effets de la canicule. Ces recommandations sont structurées autour de 4 axes : des consignes d'ordre général, des recommandations en lien avec le bâti scolaire, des consignes en cas de sortie en plein air et dans le cadre des examens (baccalauréat ou brevet). Lorsqu'un maire ou un préfet envisagent de fermer une ou plusieurs écoles dans leur périmètre, un dialogue entre le préfet, le maire et les autorités académiques (recteur, directeur académique des services de l'éducation nationale) doit systématiquement être engagé pour évaluer la réalité des circonstances locales et identifier les solutions palliatives. En cas de canicule extrême et en l'absence de toutes modalités d'aménagement permettant l'accueil des élèves et personnels en tout sécurité, toute école peut être fermée par le maire ou par le préfet de département, sur leur territoire, au titre de leurs pouvoirs de police administrative générale prévus par les articles L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, à l'issue d'un dialogue entre le préfet, les autorités académiques et le maire. Cette mesure doit rester exceptionnelle et proportionnelle, pour préserver la continuité du service et la continuité pédagogique. Bien que les syndicats intercommunaux à vocation scolaire (SIVOS) exercent certaines compétences transférées par les communes en matière de fonctionnement des écoles, ils ne disposent pas de pouvoirs de police administrative générale. Dans le cas d'écoles gérées par des SIVOS, seuls le maire de la commune d'implantation de l'école et le préfet du département dont relève cette commune sont habilités à prendre une décision de fermeture.
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