Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 10/07/2025
M. Bruno Belin interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessaire évolution des prérogatives des policiers municipaux.
Les crédits alloués à la mission « Sécurités » ont connu une progression significative dans la dernière loi de finances (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025) , atteignant 24 milliards d'euros. S'agissant des polices municipales, cette hausse s'est principalement traduite par un renforcement des effectifs.
L'Association des maires de France (AMF) a formulé, dans le cadre des concertations du Beauvau des polices municipales, plusieurs propositions visant à renforcer l'efficacité des agents sur le terrain. L'objectif est de prolonger et de consolider le rôle de la police de proximité, en garantissant une présence accrue sur la voie publique, tout en maintenant un strict encadrement de la subordination à l'autorité judiciaire.
Parmi les propositions phares figure la création d'un statut de policier municipal à compétences judiciaires, permettant d'étendre certaines prérogatives aux agents, notamment : la constatation et la verbalisation de délits forfaitisés, le relevé d'identité dans ce cadre, ou encore un accès limité à certains fichiers judiciaires. Ce statut viserait à clarifier et encadrer ces missions pour l'ensemble des cadres d'emploi concernés.
L'AMF appelle également à la modernisation du métier de garde champêtre, en lui conférant des prérogatives aujourd'hui manquantes - comme la mise en fourrière de véhicules ou l'accès aux images de vidéoprotection - et en valorisant son parcours professionnel.
Les collectivités demandent, par ailleurs, que le produit des amendes dressées par les polices municipales soit reversé aux communes concernées, et non absorbé par le budget général de l'État, conformément à un principe de juste retour.
Enfin, une meilleure coordination entre l'État, les communes, les polices municipales et les gardes champêtres est également indispensable. Cela suppose une refonte des conventions de coordination, ainsi qu'une information plus complète et régulière des maires sur les événements survenant sur leur commune.
Dans ce contexte, il demande au Gouvernement si le projet de loi annoncé sur la réforme des polices municipales sera prochainement déposé, et quelles orientations il entend retenir pour répondre aux attentes des élus locaux.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.
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