Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 10/07/2025
M. Bruno Belin interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessaire évolution des prérogatives des policiers municipaux.
Les crédits alloués à la mission « Sécurités » ont connu une progression significative dans la dernière loi de finances (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025) , atteignant 24 milliards d'euros. S'agissant des polices municipales, cette hausse s'est principalement traduite par un renforcement des effectifs.
L'Association des maires de France (AMF) a formulé, dans le cadre des concertations du Beauvau des polices municipales, plusieurs propositions visant à renforcer l'efficacité des agents sur le terrain. L'objectif est de prolonger et de consolider le rôle de la police de proximité, en garantissant une présence accrue sur la voie publique, tout en maintenant un strict encadrement de la subordination à l'autorité judiciaire.
Parmi les propositions phares figure la création d'un statut de policier municipal à compétences judiciaires, permettant d'étendre certaines prérogatives aux agents, notamment : la constatation et la verbalisation de délits forfaitisés, le relevé d'identité dans ce cadre, ou encore un accès limité à certains fichiers judiciaires. Ce statut viserait à clarifier et encadrer ces missions pour l'ensemble des cadres d'emploi concernés.
L'AMF appelle également à la modernisation du métier de garde champêtre, en lui conférant des prérogatives aujourd'hui manquantes - comme la mise en fourrière de véhicules ou l'accès aux images de vidéoprotection - et en valorisant son parcours professionnel.
Les collectivités demandent, par ailleurs, que le produit des amendes dressées par les polices municipales soit reversé aux communes concernées, et non absorbé par le budget général de l'État, conformément à un principe de juste retour.
Enfin, une meilleure coordination entre l'État, les communes, les polices municipales et les gardes champêtres est également indispensable. Cela suppose une refonte des conventions de coordination, ainsi qu'une information plus complète et régulière des maires sur les événements survenant sur leur commune.
Dans ce contexte, il demande au Gouvernement si le projet de loi annoncé sur la réforme des polices municipales sera prochainement déposé, et quelles orientations il entend retenir pour répondre aux attentes des élus locaux.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 24/09/2026
Les policiers municipaux et les gardes champêtres constituent un maillon essentiel du continuum de sécurité. Chargés d'assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques, ils exercent une police de proximité complémentaire de l'action des forces de sécurité de l'État. À l'issue de la concertation menée dans le cadre du Beauvau des polices municipales, le Gouvernement a élaboré un projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, présenté en Conseil des ministres le 29 octobre 2025 et adopté en première lecture par le Sénat en février 2026. Ce texte modernise le cadre d'action de ces agents, renforce leurs moyens, adapte leur formation, développe les mutualisations et fait évoluer leurs prérogatives ainsi que les modalités de leur contrôle. S'agissant de l'extension des prérogatives de police judiciaire des agents de police municipale et des gardes champêtres, le Gouvernement a veillé à ce que le texte respecte les exigences découlant de l'article 66 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a en effet jugé, en particulier dans ses décisions n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 et n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, que l'attribution de pouvoirs généraux d'enquête judiciaire à ces agents ne pouvait intervenir qu'à la condition qu'ils soient placés à la disposition d'officiers de police judiciaire ou de personnes présentant des garanties équivalentes. Le projet de loi leur permet ainsi de constater divers délits, de les verbaliser par amende forfaitaire délictuelle (AFD) et de procéder à des relevés d'identité. Il prévoit également, dans sa rédaction issue de la commission des lois de l'Assemblée nationale, que les agents des services à compétence judiciaire élargie soient rendus destinataires des seules données du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) strictement nécessaires pour vérifier l'existence d'un état de récidive légale préalablement à l'établissement d'une AFD. Ces nouvelles prérogatives revêtent un caractère facultatif et pourront être mises en oeuvre par les communes qui le souhaitent, dans le cadre de conventions de coordination actualisées. S'agissant plus particulièrement des gardes champêtres, le projet de loi prévoit notamment de leur reconnaître la faculté de prescrire une mise en fourrière des véhicules. Ces agents ne peuvent actuellement pas accéder aux images issues des dispositifs de vidéoprotection, cette faculté étant réservée aux agents de police municipale et à certains agents de la Ville de Paris habilités. Toutefois, compte tenu de leur qualité d'agent de police judiciaire adjoint, en vertu du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale, une évolution réglementaire est envisagée pour leur permettre d'accéder à ces images afin de faciliter la constatation des infractions relevant de leurs compétences, dès lors qu'aucun acte d'enquête n'est nécessaire. A ce titre, l'article 7 bis du projet de loi aligne les prérogatives des gardes champêtres sur celles des policiers municipaux en matière de vidéoprotection. Il leur permet, d'une part, de visionner les images des caméras installées par les commerçants sur la voie publique sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article L. 252-2 du code de sécurité intérieure (CSI) et, d'autre part, d'être destinataires des images et enregistrements dans le cadre de la mise en place d'un dispositif de déport d'images sur le fondement de l'article L. 252-3 du CSI.
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