Question de Mme MULLER-BRONN Laurence (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 10/07/2025
Mme Laurence Muller-Bronn interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences de la directive européenne relative à la dématérialisation des notices de médicaments.
En effet, la suppression des notices médicales en papier jointes aux boîtes de médicaments présente des risques importants pour la santé et la sécurité des patients. C'est notamment le cas pour les personnes âgées et celles qui n'ont pas ou peu accès au digital. Les notices papier permettent un accès direct à des informations cruciales concernant la posologie, mais également les effets secondaires des médicaments. Cet accès direct facilite l'identification de ces effets indésirables, sur lesquels les médecins n'attirent pas forcément l'attention des patients. D'autre part, ces patients privés de notice peuvent être amenés à une mauvaise utilisation de leur traitement, avec un risque accru d'erreurs de médication et de complications.
D'une manière générale, passer au 100 % digital et recourir au QR code risque de décourager beaucoup de patients, y compris chez les utilisateurs habitués. Faiblesse du réseau, connexions et forfaits limités constituent autant d'obstacles et de renoncements à une information pourtant indispensable.
Ce projet risque également de pénaliser lourdement plusieurs entreprises françaises (Groupe Tonnellier, Papeterie des Vosges, LGR Packaging...). Or, le secteur papier a déjà perdu près de 20 000 emplois entre 2005 et 2020. À cet égard, l'argument selon lequel la suppression des notices papier permettrait une distribution plus rapide dans les cas de pénurie de médicaments n'est pas recevable, compte-tenu des délais rapides de fabrication et de livraison de ces notices.
Enfin, concernant l'expérimentation lancée en France début 2025, pilotée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la Direction générale de la santé (DGS), elle souhaiterait savoir si, à son issue, les produits retenus pour cette expérimentation (paracétamol, ibuprofène, antibiotiques, médicaments pour certaines maladies chroniques comme le cancer) afficheront un QR code remplaçant les notices, dès lors que l'évaluation des consommateurs serait positive. Elle souhaiterait également savoir si une étude d'impact prenant en compte l'ensemble des facteurs et des acteurs impliqués dans cette transition est prévue.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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