Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 10/07/2025
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur le financement de la prime « Ségur » pour les salariés des associations tutélaires.
Le 26 juin 2024, un arrêté conjoint des ministères en charge des comptes publics et de la santé est venu étendre la prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, que le Gouvernement s'était engagé à financer.
Après de multiples interpellations de parlementaires, le Gouvernement a indiqué que le financement de la prime Ségur est prévu en gestion et que des mesures de compensation seraient apportées dans le courant de l'année 2025.
Plusieurs mois sont passés et de nombreuses structures s'inquiètent qu'aucune compensation ne soit actée à ce jour. Depuis 2024, les associations tutélaires sont toujours contraintes de verser cette prime Ségur à l'ensemble des salariés concernés sans compensation. Cette situation menace la pérennité de ces structures, qui accompagnent plus de 450 000 personnes protégées.
Aussi, elle souhaiterait connaître le calendrier de leur mise oeuvre afin de donner plus de visibilité aux organismes concernés.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 04/09/2025
L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au coeur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche en partenariat avec l'Etat et les conseils départementaux. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en oeuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance du versement de la prime Ségur aux professionnels des associations tutélaires. Aussi, les budgets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux les plus représentés au sein de ce réseau, connaissent en 2025 une progression nationale moyenne de l'ordre de 6%. Les crédits, qui seront alloués prochainement aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre de l'instruction budgétaire, comprennent bien le financement du Ségur pour tous.
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