Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 10/07/2025
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur le financement de la prime « Ségur » pour les salariés des associations tutélaires.
Le 26 juin 2024, un arrêté conjoint des ministères en charge des comptes publics et de la santé est venu étendre la prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, que le Gouvernement s'était engagé à financer.
Après de multiples interpellations de parlementaires, le Gouvernement a indiqué que le financement de la prime Ségur est prévu en gestion et que des mesures de compensation seraient apportées dans le courant de l'année 2025.
Plusieurs mois sont passés et de nombreuses structures s'inquiètent qu'aucune compensation ne soit actée à ce jour. Depuis 2024, les associations tutélaires sont toujours contraintes de verser cette prime Ségur à l'ensemble des salariés concernés sans compensation. Cette situation menace la pérennité de ces structures, qui accompagnent plus de 450 000 personnes protégées.
Aussi, elle souhaiterait connaître le calendrier de leur mise oeuvre afin de donner plus de visibilité aux organismes concernés.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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