Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 10/07/2025
M. Jean-Luc Ruelle interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en place des nouvelles modalités d'authentification des actes publics français à destination de l'étranger.
Dans le cadre de la facilitation des démarches administratives pour les Français de l'étranger et conformément au décret n°2012-1205 du 17 septembre 2021, les notaires français peuvent délivrer depuis le 1er mai 2025 des apostilles et pourront à compter du 1er septembre 2025 procéder à des légalisations de documents français, prenant ainsi le relais du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Il l'interroge sur la communication réalisée auprès de nos compatriotes établis à l'étranger afin de leur faire connaître cette nouvelle modalité de délivrance. Il lui demande également si une évaluation de ce nouveau dispositif est envisagée par le ministère, notamment pour mesurer la satisfaction des usagers (facilité de prise de rendez-vous, délai de délivrance des documents...). Il souhaiterait savoir comment seront redéployés les ETP du bureau des légalisations du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères que ce transfert de compétences rend désormais sans objet.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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