Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 10/07/2025
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les propositions issues du rapport parlementaire remis le 30 juin 2025 par le sénateur Marc-Philippe Daubresse et le député Mickaël Cosson pour relancer l'investissement locatif privé.
Ce rapport, salué par l'ensemble des acteurs du secteur, avance cinq mesures fiscales structurantes susceptibles de générer chaque année 90 000 logements locatifs supplémentaires et 100 000 emplois dans la construction d'ici 2030. Il s'agit notamment d'un amortissement forfaitaire pour les biens loués nus en longue durée, d'un meilleur abattement pour le régime micro-foncier en location vide, d'un bonus d'amortissement pour les loyers abordables, d'une exonération d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les biens loués en résidence principale, et d'un abaissement de la durée de détention nécessaire pour bénéficier d'une exonération de plus-value.
Ces propositions interviennent dans un contexte particulièrement tendu, marqué par l'effondrement des ventes de logements neufs aux investisseurs particuliers (-41,1 % en un an), la fin du dispositif Pinel, la hausse des coûts d'acquisition, et l'obligation de rénovation énergétique. Ces contraintes cumulées ont entraîné une forte baisse de l'offre locative, aggravant la crise du logement et mettant en grande difficulté les entreprises du secteur.
Cette situation est d'autant plus préoccupante dans le département des Pyrénées-Orientales, territoire durement frappé par la crise immobilière, où la raréfaction des logements locatifs, conjuguée à une tension démographique et sociale croissante, compromet l'attractivité et la vitalité économique du territoire.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de reprendre dans le projet de loi de finances pour 2026 l'ensemble des propositions formulées dans ce rapport qu'elle soutient, et ainsi créer un cadre fiscal incitatif, stable et favorable à la relance de l'investissement locatif privé notamment dans les territoires les plus fragiles.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement.
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