Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 10/07/2025
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les propositions issues du rapport parlementaire remis le 30 juin 2025 par le sénateur Marc-Philippe Daubresse et le député Mickaël Cosson pour relancer l'investissement locatif privé.
Ce rapport, salué par l'ensemble des acteurs du secteur, avance cinq mesures fiscales structurantes susceptibles de générer chaque année 90 000 logements locatifs supplémentaires et 100 000 emplois dans la construction d'ici 2030. Il s'agit notamment d'un amortissement forfaitaire pour les biens loués nus en longue durée, d'un meilleur abattement pour le régime micro-foncier en location vide, d'un bonus d'amortissement pour les loyers abordables, d'une exonération d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les biens loués en résidence principale, et d'un abaissement de la durée de détention nécessaire pour bénéficier d'une exonération de plus-value.
Ces propositions interviennent dans un contexte particulièrement tendu, marqué par l'effondrement des ventes de logements neufs aux investisseurs particuliers (-41,1 % en un an), la fin du dispositif Pinel, la hausse des coûts d'acquisition, et l'obligation de rénovation énergétique. Ces contraintes cumulées ont entraîné une forte baisse de l'offre locative, aggravant la crise du logement et mettant en grande difficulté les entreprises du secteur.
Cette situation est d'autant plus préoccupante dans le département des Pyrénées-Orientales, territoire durement frappé par la crise immobilière, où la raréfaction des logements locatifs, conjuguée à une tension démographique et sociale croissante, compromet l'attractivité et la vitalité économique du territoire.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de reprendre dans le projet de loi de finances pour 2026 l'ensemble des propositions formulées dans ce rapport qu'elle soutient, et ainsi créer un cadre fiscal incitatif, stable et favorable à la relance de l'investissement locatif privé notamment dans les territoires les plus fragiles.
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Transmise au Ministère de la ville et du logement
Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 05/02/2026
L'accès au logement est une préoccupation forte des Français, à laquelle le Gouvernement entend répondre.L'extinction progressive du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif dit « Pinel » décidée en loi de finances pour 2021 a reposé notamment sur les recommandations d'un rapport d'évaluation qui mettait en évidence les limites de ce dispositif. Le constat d'un besoin de production supplémentaire de logements locatifs intermédiaires (LLI) a incité les pouvoirs publics à renforcer depuis 2021 le dispositif dit « LLI » à destination des investisseurs institutionnels. Ces mesures ont permis d'augmenter significativement la production de logements locatifs intermédiaires (LLI) au cours des dernières années en atteignant 37 534 logements déclarés en 2024, soit un triplement de la production depuis 2020. Pour autant, face à la baisse du nombre de logements à louer sur le territoire et à la crise du secteur du logement, les investisseurs individuels demeurent des acteurs essentiels pour relancer la production et accroître la disponibilité de logements en France. C'est pourquoi il est apparu nécessaire au Gouvernement d'agir structurellement pour la relance du logement, notamment par l'offre locative de logements abordables et de longue durée par un soutien à l'investissement locatif privé. À l'aune des réflexions menées depuis plusieurs mois par les parlementaires sur la fiscalité locative, le Gouvernement a souhaité porter dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 un dispositif inspiré des propositions du rapport parlementaire remis le 30 juin 2025 par le sénateur Marc-Philippe Daubresse et le député Mickaël Cosson.Un nouveau dispositif fiscal très ambitieux figure dans le projet de loi de finances pour 2026, avec deux avantages fiscaux majeurs : - Amortissement du bien : le ménage peut déduire chaque année de ses revenus locatifs, au-delà des charges (entretien et réparation, taxe foncières, intérêts d'emprunt ) une fraction du prix d'achat du logement, progressive en fonction des loyers appliqués. Cela signifie que le ménage peut déduire de ses revenus le prix d'achat du bien. Si l'ensemble des déductions conduit à un revenu foncier négatif, le surplus peut diminuer l'ensemble des revenus imposables du foyer, dans la limite de 10 700 euros par an. - Le dispositif est accessible à tous : les biens concernés peuvent se situer partout en France, sans zonage particulier puisque les zones détendues, essentiellement en ruralité, disposent de potentialités immobilières pouvant être aménagées pour répondre aux nouveaux modes de vie et vieillissement de la population. Il n'y a pas de plafond de revenu pour en bénéficier. Il concerne les biens neufs et les biens anciens sous condition de travaux, afin de rénover les « passoires thermiques » et les remettre très rapidement sur le marché. L'objectif est de produire 50 000 logements locatifs/an supplémentaires destinés à la location. Une première évaluation de ce dispositif sera réalisée dès 2026 afin de l'adapter si nécessaire. Il vient compléter les outils déjà déployés pour soutenir le logement, notamment la primo-accession, avec la réouverture du Prêt à taux zéro (PTZ) à l'ensemble du territoire depuis 2025.
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