Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 10/07/2025
M. Dany Wattebled appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la très vive inquiétude des pharmaciens, mais aussi des élus de zones rurales, face à l'annonce de la décision gouvernementale de réduire drastiquement les remises sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires.
Les 20 et 21 juin 2025, le Gouvernement a annoncé une réduction des plafonds des remises accordées aux pharmacies sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, afin de réaliser quelques 600 millions d'économies pour réduire le risque de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) en 2025.
Sans disconvenir de la nécessité de respecter au mieux l'ONDAM voté pour 2025, il lui semble néanmoins que cette disposition est particulièrement inappropriée tant ses conséquences seraient néfastes pour le système de santé française. En effet, la remise en cause de l'actuelle marge des pharmacies, indispensable pour assurer l'équilibre économique des officines, aura pour effet de de détruire une partie de l'actuel maillage officinal français, soit une répercussion tout à fait disproportionnée au regard de l'économie recherchée et inacceptable médicalement et socialement.
Les syndicats professionnels dénoncent une mesure unilatérale, prise sans aucune concertation et qu'ils qualifient « d'insoutenable » pour leurs officines. Selon eux, cette mesure aura pour effet d'entraîner : la fermetures de quelques 6 000 pharmacies, notamment en zones rurales ; le licenciement de 20 % du personnel de toutes les pharmacies françaises, soit la perte de milliers de professionnels qualifiés du secteur médical et para médical ; un abandon des missions de santé publique comme l'accompagnement des patients fragiles et la vaccination antigrippale ; une augmentation de la pénurie des médicaments ; une dégradation de la prise en charge des populations et une mise en péril de la cohésion territoriale sur le plan des soins.
Il lui rappelle que le maillage officinal français est aujourd'hui encore l'un des points forts du système de santé français, au service de tous, et surtout, encore accessible à tous sur le territoire français. Il n'est pas envisageable qu'après les déserts médicaux notamment en zone rurale, on puisse connaître à l'avenir des zones de déserts pharmaceutiques. C'est non seulement l'inquiétude des pharmaciens, mais aussi de l'ensemble des élus ruraux qui déjà se battent quotidiennement pour le retour de médecins sur leurs territoires.
C'est pourquoi, il lui demande de revenir sur cette décision et de pérenniser strictement la réglementation actuelle sur la marge des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, incluant la marge réglementaire et la remise commerciale plafonnée à 40 %.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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