Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 10/07/2025
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur les modalités de prise en compte des périodes de travaux d'utilité collective en durée d'assurance pour les assurés n'ayant jamais relevé du régime général de sécurité sociale.
L'article 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a ouvert la validation de trimestres de retraite pour les bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), stages « jeunes volontaires » et autres dispositifs assimilés effectués avant 2015. Ces périodes peuvent, depuis le 1er septembre 2023, être prises en compte en périodes assimilées à des durées d'assurance sous réserve que l'assuré en fasse la demande. Elles ne sont en revanche pas retenues en périodes cotisées.
L'assurance retraite est le régime auprès duquel la demande de validation doit être formulée par l'assuré selon la procédure prévue par la circulaire CNAV 2014-18 et l'instruction ministérielle n° DSS/SD3A/2023/167. Cependant, cette démarche est subordonnée à la condition que l'intéressé ait la qualité d'assuré social auprès de ce régime.
Or, lorsqu'un assuré justifie d'une carrière intégrale auprès de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) par exemple, sans avoir jamais relevé du régime général de sécurité sociale, sa demande de validation ne peut être instruite par l'assurance retraite qui la rejette au motif que l'agent n'a jamais eu la qualité d'assuré social auprès de son régime. De son côté, la CNRACL, au regard de la réglementation en vigueur, ne peut pas valider ces périodes en durée d'assurance si elles n'ont pas été validées en amont par le régime général.
Cette situation exclut donc de la prise en compte en durée d'assurance des périodes de TUC, stages « jeunes volontaires » et autres dispositifs assimilés les fonctionnaires n'ayant relevé que d'un régime de retraite de la fonction publique (service des retraites de l'État (SRE) ou CNRACL).
Elle lui demande de faire en sorte que cette situation particulièrement pénalisante pour de nombreux fonctionnaires soit prise en compte et qu'une solution soit mise en oeuvre afin de leur permettre de bénéficier, au même titre que les assurés du régime général, du dispositif de validation des périodes de TUC ou autres stages prévus à l'article 23 de la LFRSS pour 2023.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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