Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 10/07/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rupture d'égalité entre les enfants issus des établissements publics et ceux issus des établissements privés en matière d'application du pacte enseignant.
Ce pacte enseignant est en vigueur depuis 2023 et permet notamment aux élèves de bénéficier de projets d'enseignement innovants, d'approfondissements pédagogiques, d'une aide aux devoirs ou encore du remplacement de leurs enseignants absents.
Dans son audit flash sur le pacte enseignant publié le 1er juillet 2025, la Cour des comptes relève que 50 % des enseignants des établissements privés sous contrat se sont engagés dans le cadre de ce pacte en 2023-2024. En 2024-2025, le taux d'engagement moyen dans les établissements privés serait de 37 %.
À titre de comparaison, dans les établissements publics, le taux d'engagement enregistré au cours de l'année scolaire 2023-2024 était de 27 % et celui de l'année 2024-2025 serait de 26 %.
Cette différence serait encore plus marquée dans l'enseignement technique agricole, où le taux d'engagement des enseignants vis-à-vis du pacte serait de 78 % dans les lycées agricoles privés contre 54 % dans les lycées agricoles publics.
Il souhaite donc connaître les raisons de cette situation et les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que le taux d'engagement en matière de pacte enseignant dans les établissements publics atteigne un niveau comparable à celui observé dans les établissements privés.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 30/10/2025
Dans l'attribution des moyens aux établissements publics et privés sous contrat relevant de l'éducation nationale, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche respecte le cadre juridique prévu par le code de l'éducation. Il applique le principe de parité selon lequel le ministère doit attribuer à l'enseignement privé une proportion des moyens attribués au public se fondant sur la proportion d'élèves scolarisés dans l'enseignement privé (soit 17 % du total ou 20 % du public). La répartition initiale des parts fonctionnelles du pacte enseignant a respecté strictement ce principe pour les allocations des rentrées scolaires 2023 et 2024. Il est également appliqué à la rentrée scolaire 2025. Il ne peut être dans ces conditions question d'une rupture d'égalité dans l'allocation des moyens entre secteur public et secteur privé sous contrat. Malgré la parité dans l'allocation, le ministère constate que le taux d'engagement volontaire des enseignants dans les missions du pacte enseignant et, par conséquent, le taux de consommation des parts de pacte sont effectivement plus importants dans l'enseignement privé sous contrat que dans l'enseignement public et que les enseignants et les établissements se sont en effet emparés plus rapidement de ce nouveau dispositif.
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