Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 10/07/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rupture d'égalité entre les enfants issus des établissements publics et ceux issus des établissements privés en matière d'application du pacte enseignant.
Ce pacte enseignant est en vigueur depuis 2023 et permet notamment aux élèves de bénéficier de projets d'enseignement innovants, d'approfondissements pédagogiques, d'une aide aux devoirs ou encore du remplacement de leurs enseignants absents.
Dans son audit flash sur le pacte enseignant publié le 1er juillet 2025, la Cour des comptes relève que 50 % des enseignants des établissements privés sous contrat se sont engagés dans le cadre de ce pacte en 2023-2024. En 2024-2025, le taux d'engagement moyen dans les établissements privés serait de 37 %.
À titre de comparaison, dans les établissements publics, le taux d'engagement enregistré au cours de l'année scolaire 2023-2024 était de 27 % et celui de l'année 2024-2025 serait de 26 %.
Cette différence serait encore plus marquée dans l'enseignement technique agricole, où le taux d'engagement des enseignants vis-à-vis du pacte serait de 78 % dans les lycées agricoles privés contre 54 % dans les lycées agricoles publics.
Il souhaite donc connaître les raisons de cette situation et les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que le taux d'engagement en matière de pacte enseignant dans les établissements publics atteigne un niveau comparable à celui observé dans les établissements privés.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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