Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 10/07/2025
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap au sujet de la légalité des autorisations spéciales d'absence pour congés menstruels et soins médicaux des personnes ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Au cours des 20 dernières années, la législation s'est dotée d'un arsenal juridique visant d'une part, l'inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail et d'autre part, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ainsi, plusieurs lois relatives à la fonction publique sont venues abonder ces questions par diverses mesures à la fois obligatoires et incitatives.
Plusieurs collectivités territoriales, qui s'administrent librement dans le cadre des lois et règlements au titre des articles 37 et 72 de la Constitution, ont pris des délibérations autorisant leurs agents à bénéficier d'autorisations spéciales d'absence (ASA) pour réalisation de soins en rapport avec le handicap ou pour les agents souffrant de règles douloureuses, d'endométriose, d'adénomyose ou de dysménorrhées.
Or, dans les situations qui nous intéressent, il n'existe à ce jour aucune loi disposant que les règles douloureuses ou l'endométriose et les soins relatifs à un handicap soient des motifs permettant l'octroi d'ASA.
Plusieurs décisions du tribunal administratif de Toulouse saisi par le préfet, viennent de suspendre les décisions de plusieurs collectivités de Haute-Garonne d'octroyer des autorisations spéciales d'absence aux agents souffrant de règles douloureuses ainsi que pour la réalisation de soins en rapport avec le handicap, car ces motifs n'entrent dans aucune catégorie d'ASA de droit en l'absence de toute assise législative ou règlementaire.
Ces décisions font jurisprudence et ont un impact direct dans les collectivités qui ont choisi de mettre en place un « congé menstruel » ou une « ASA soin handicap ». C'est le cas de l'ASA « handicap » pour la ville et la métropole de Toulouse et du congé menstruel, de la commune de Saint-Ouen, en région parisienne, de l'Eurométropole de Strasbourg ou encore en Haute-Garonne dans trois structures : la commune de Plaisance-du-Touch, le centre communal d'action sociale de la commune et la communauté de communes du Grand Ouest toulousain.
Aussi, elle lui demande quelles mesures d'urgence compte prendre le Gouvernement afin de mettre en cohérence les différentes lois relatives à l'inclusion des personnes en situation de handicap et celles ciblant l'égalité femmes/hommes avec les initiatives vertueuses des collectivités locales et des établissements publics, afin que le Parlement légifère pour qu'enfin, un décret paraisse pour autoriser ces pratiques.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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