Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 10/07/2025
M. Mickaël Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences financières de la revalorisation du taux d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), prévue dans le projet de loi de finances pour 2025.
Dans le cadre de son soutien au monde agricole, le Gouvernement a porté de 20 % à 30 % le taux d'exonération de TFPNB applicable aux terrains agricoles classés dans les catégories « terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins ». Si l'intention peut être saluée au regard des difficultés que connaît la profession agricole, cette mesure entraîne une perte de recettes fiscales non négligeable pour les communes rurales concernées, sans que celle-ci ne soit accompagnée d'un relèvement équivalent de la compensation versée par l'État.
Par ailleurs, en écrivant « Dans l'hypothèse où vous souhaiteriez délibérer pour fixer de nouveaux taux de TFNB compte tenu de l'évolution des bases prévisionnels, je vous invite à m'en informer par retour de courriel » aux communes, vos services indiquent en termes aimables mais non moins inadmissibles que les communes n'ont qu'à modifier leur taux pour annuler les effets de cette décision gouvernementale. Ceci, dans l'esprit, constitue une entorse manifeste au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution, que le Gouvernement ferait mieux de s'appliquer à respecter.
À titre d'exemple, dans le département de la Charente-Maritime, la commune de Cercoux (1 289 habitants) subit une perte estimée à 6 591 euros ; celle de Chevanceaux (1 087 habitants), entre 7 000 et 8 000 euros ; et Pommiers-Moulons (212 habitants), environ 5 000 euros. Ces montants, bien que modestes à l'échelle de l'État, représentent des ressources significatives pour ces petites communes, appelées à maintenir des services publics de proximité, à soutenir la vie associative et à conduire des projets d'intérêt général.
Or, selon les déclarations mêmes du Gouvernement, la compensation versée au titre de cette exonération n'a pas été actualisée pour tenir compte de la hausse du taux à 30 %. Le Gouvernement reconnaît donc l'existence d'un manque à gagner pour les collectivités, sans y avoir, à ce jour, remédié.
Dans ce contexte, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour compenser intégralement, et de manière pérenne, les pertes induites par l'augmentation du taux d'exonération de TFPNB, de façon à ne pas faire porter aux communes rurales le coût d'une mesure pourtant nationale, qui répond à une finalité agricole légitime, mais qui ne saurait s'exercer au détriment de l'équilibre budgétaire des collectivités.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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