Question de M. DHERSIN Franck (Nord - UC-A) publiée le 10/07/2025
M. Franck Dhersin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité au sujet des critères d'éligibilité de la dotation de solidarité rurale (DSR).
L'article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales dispose que la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants, pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.
L'article L. 2334-21 dispose que la première fraction de la DSR est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton, aux communes sièges des bureaux centralisateurs, ainsi qu'aux communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014.
Néanmoins, la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié les critères d'éligibilité à la dotation de solidarité rurale. Ainsi, dès lors qu'une commune chef-lieu de canton dépasse le seuil de 10 000 habitants, les communes situées dans son unité urbaine n'y sont plus éligibles. L'autre nouveau critère de calcul est le potentiel fiscal intercommunal, dont la prise en compte est accrue.
Ainsi, dans les Hauts-de-France, la commune de Bergues, 3 543 habitants, enregistre-t-elle une baisse de ses ressources de fonctionnement de l'ordre de 84 000 euros sur deux ans, alors qu'elle continue d'assurer des charges de centralité et de répondre aux critères de ruralité.
Ces nouveaux critères d'éligibilité fragilisent les petites communes rurales, au détriment de leurs projets locaux structurants et de leurs services rendus aux habitants.
Aussi, il lui demande comment le Gouvernement compte intervenir en faveur d'un calcul plus équitable de la dotation de solidarité rurale, les communes rurales représentant 30 000 communes, soit 88 % des communes françaises.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité.
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