Question de M. DHERSIN Franck (Nord - UC-A) publiée le 10/07/2025
M. Franck Dhersin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet de la nouvelle règlementation britannique imposant aux navires de pêche de moins de 12 mètres d'être équipés d'un système de surveillance des navires par satellite (VMS) avec une fréquence d'émission de trois minutes.
À partir du 1er octobre 2025, les navires de pêche de moins de douze mètres opérant dans les eaux anglaises, devront être équipés d'une balise VMS (Vessel Monitoring System ou système de surveillance des navires par satellite) émettant toutes les trois minutes.
Au mois de mai 2025, les autorités britanniques avaient accepté la prolongation jusqu'en 2038 de l'accord post-Brexit censé expirer en 2026, autorisant les navires européens dans les eaux anglaises et réciproquement, les navires britanniques à opérer dans les eaux européennes.
Néanmoins, le 9 juin 2025 dans le cadre de la troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan, le Marine Management Organisation a annoncé l'extension de l'interdiction de la pêche au chalut de fond dans ses eaux, soit 30 000 kilomètres carrés contre 4 000 actuellement.
En trois mois, l'armement français de moins de douze mètres des Hauts-de-France, opérant en Manche Est pour la pêche aux deux espèces migratrices que sont le maquereau et l'encornet, se voit ainsi contrainte de s'équiper de balises VMS émettant toutes les trois minutes. Un équipement représentant un investissement important.
L'Union européenne a été pionnière dans la gestion durable des stocks halieutiques. Ainsi, depuis 2012, les armements professionnels de plus de douze mètres sous pavillon européen ont-ils l'obligation d'être équipés d'une balise VMS permettant leur géolocalisation.
Pour cette trentaine de navires de moins de douze mètres, cette obligation confine à l'interdiction de pêcher dans les eaux britanniques. Absents de la pêche des espèces dans cette zone, les pêcheurs britanniques sont, de ce fait, épargnés par cette mesure, pendant qu'ils jouissent du droit de pêche à la coquille en Manche Ouest.
L'équipement de ce type d'armement en balises VMS à une fréquence raisonnable ainsi que l'application de la clause du grand-père représenteraient des mesures de bon sens pour une pêche déjà contrôlée.
En regard de la pêche illégale ou des chalutiers-usines, la pêche par des navires de moins de douze mètres ne fait pas partie du far-west océanique. Elle représente au contraire le précieux témoin d'une pêche respectueuse de la ressource halieutique et une indispensable contribution à la souveraineté alimentaire, quand l'essentiel du poisson consommé en France est importé depuis l'extérieur de l'Union européenne.
Il lui demande comment le Gouvernement français compte-t-il réagir face à cette nouvelle règle imposée par les autorités britanniques. Il lui demande également si, dans ce contexte, elle serait disposée à imposer la même règle aux navires de pêches britanniques opérant dans les eaux françaises.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la mer et de la pêche publiée le 16/04/2026
La relation avec le Royaume-Uni, depuis le Brexit, est devenue plus complexe et plus exigeante, en particulier sur les sujets maritimes. Elle s'inscrit dans un cadre plus large de relations entre l'Union européenne et des États tiers, où chacun cherche à défendre ses intérêts. Dans ce cadre, la France refuse que les pêcheurs européens - et notamment nos petites unités côtières - aient le sentiment de « subir » des règles unilatérales : nous entendons faire respecter nos droits, défendre l'équité et éviter toute distorsion de concurrence. Concrètement, les autorités françaises ont fait remonter à la Commission européenne dès avril 2025 des commentaires et demandes sur cette mesure britannique sur les balises VMS. Notre objectif est de garantir un contrôle efficace, sans transformer une obligation technique en barrière déguisée à l'accès aux zones de pêche pour les navires de moins de douze mètres. Parmi les demandes portées figurait notamment l'application d'une logique de bon sens pour les navires déjà équipés : lorsque la balise en place ne peut pas techniquement atteindre une cadence de trois minutes, nous avons demandé que ces navires puissent conserver leur équipement (clause dite du « grand-père ») et bénéficier d'une dérogation permanente sur la fréquence d'émission. Nous avons également demandé un report de calendrier pour permettre l'équipement dans de bonnes conditions, ainsi qu'une adaptation des mesures prévues en cas de défaillance (pour éviter, par exemple, des obligations trop pénalisantes de retour au port ou de sortie immédiate de zone). À ce stade, le Royaume-Uni doit encore se positionner vis-à-vis de ces requêtes. Il faut aussi préciser que les navires britanniques sont eux-mêmes soumis à l'obligation d'émission toutes les trois minutes depuis mai 2025 dans les eaux anglaises. Le Royaume-Uni souhaite désormais appliquer les mêmes contraintes aux navires étrangers, en accordant un délai supplémentaire à ces derniers. Pour la France, l'enjeu est que cette symétrie soit réelle dans ses effets : une règle identique sur le papier ne doit pas aboutir, dans la pratique, à pénaliser disproportionnellement les petites flottilles françaises et européennes, notamment quand les investissements requis sont significatifs pour celles-ci. C'est pourquoi la France agira à tous les niveaux utiles. D'abord au niveau de l'Union européenne, à qui la charge incombe de négocier et faire valoir les droits des flottes européennes dans le cadre de l'accord post-Brexit. L'Europe est également la bonne échelle pour parler d'une voix forte et unie face à un partenaire avec qui la discussion sur cette question s'est durcie. En bilatéral ensuite, parce que certaines difficultés très concrètes - délais, modalités techniques, conditions de mise en oeuvre - se règlent dans le cadre d'un dialogue opérationnel entre administrations. La priorité reste toutefois que l'Union européenne et ses États membres ne voient pas leurs intérêts ignorés et que les engagements réciproques soient respectés. Enfin, s'agissant de la question d'imposer une règle équivalente aux navires britanniques opérant dans les eaux françaises, l'approche du Gouvernement consiste à promouvoir l'homogénéisation des règles de gestion et des exigences techniques avec un principe central : l'équité et la concurrence loyale. C'est précisément l'esprit des dispositifs européens de contrôle, qui visent à garantir une pêche durable et contrôlée, tout en évitant que certains opérateurs tirent avantage de divergences réglementaires. Dans ce cadre, le règlement européen « contrôle » révisé prévoit l'équipement en VMS de l'ensemble des navires de moins de douze mètres battant pavillon d'un État membre d'ici 2028 (et 2029 pour les navires bénéficiant d'une dispense temporaire). La France travaille activement à ce que des solutions adaptées à la pêche côtière existent et soient accessibles (coûts mieux maîtrisés, équipements pouvant utiliser le réseau cellulaire lorsque c'est pertinent, et pas uniquement le satellitaire, etc.). Deux dispositifs de ce type sont d'ores et déjà approuvés par les services français compétents depuis 2022 et l'offre a continué à se développer avec l'approbation d'une troisième balise côtière cet automne. La France continuera de défendre, avec l'Union européenne, une relation exigeante mais équilibrée avec le Royaume-Uni, fondée sur la réciprocité, l'équité et la protection de nos intérêts, en particulier ceux de la pêche artisanale.
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