Question de M. DHERSIN Franck (Nord - UC-A) publiée le 10/07/2025
M. Franck Dhersin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet de la nouvelle règlementation britannique imposant aux navires de pêche de moins de 12 mètres d'être équipés d'un système de surveillance des navires par satellite (VMS) avec une fréquence d'émission de trois minutes.
À partir du 1er octobre 2025, les navires de pêche de moins de douze mètres opérant dans les eaux anglaises, devront être équipés d'une balise VMS (Vessel Monitoring System ou système de surveillance des navires par satellite) émettant toutes les trois minutes.
Au mois de mai 2025, les autorités britanniques avaient accepté la prolongation jusqu'en 2038 de l'accord post-Brexit censé expirer en 2026, autorisant les navires européens dans les eaux anglaises et réciproquement, les navires britanniques à opérer dans les eaux européennes.
Néanmoins, le 9 juin 2025 dans le cadre de la troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan, le Marine Management Organisation a annoncé l'extension de l'interdiction de la pêche au chalut de fond dans ses eaux, soit 30 000 kilomètres carrés contre 4 000 actuellement.
En trois mois, l'armement français de moins de douze mètres des Hauts-de-France, opérant en Manche Est pour la pêche aux deux espèces migratrices que sont le maquereau et l'encornet, se voit ainsi contrainte de s'équiper de balises VMS émettant toutes les trois minutes. Un équipement représentant un investissement important.
L'Union européenne a été pionnière dans la gestion durable des stocks halieutiques. Ainsi, depuis 2012, les armements professionnels de plus de douze mètres sous pavillon européen ont-ils l'obligation d'être équipés d'une balise VMS permettant leur géolocalisation.
Pour cette trentaine de navires de moins de douze mètres, cette obligation confine à l'interdiction de pêcher dans les eaux britanniques. Absents de la pêche des espèces dans cette zone, les pêcheurs britanniques sont, de ce fait, épargnés par cette mesure, pendant qu'ils jouissent du droit de pêche à la coquille en Manche Ouest.
L'équipement de ce type d'armement en balises VMS à une fréquence raisonnable ainsi que l'application de la clause du grand-père représenteraient des mesures de bon sens pour une pêche déjà contrôlée.
En regard de la pêche illégale ou des chalutiers-usines, la pêche par des navires de moins de douze mètres ne fait pas partie du far-west océanique. Elle représente au contraire le précieux témoin d'une pêche respectueuse de la ressource halieutique et une indispensable contribution à la souveraineté alimentaire, quand l'essentiel du poisson consommé en France est importé depuis l'extérieur de l'Union européenne.
Il lui demande comment le Gouvernement français compte-t-il réagir face à cette nouvelle règle imposée par les autorités britanniques. Il lui demande également si, dans ce contexte, elle serait disposée à imposer la même règle aux navires de pêches britanniques opérant dans les eaux françaises.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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