Conséquences financières pour les collectivités du maintien du demi-traitement au delà de l'expiration des droits à congé des agents en arrêt de travail

Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 10/07/2025

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les conséquences financières supportées par les collectivités territoriales lorsque le maintien du demi-traitement, voire du plein traitement, des fonctionnaires territoriaux en arrêt maladie ou en situation d'invalidité temporaire, est prolongé, du fait de la lenteur des procédures administratives.
En application des articles 17 et 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, les employeurs territoriaux sont tenus d'assurer le versement d'un demi-traitement jusqu'à la décision de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite de l'agent. Cette obligation s'applique également dans le cadre du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), parfois jusqu'à la décision définitive de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), qui peut intervenir plusieurs mois après la fin des droits statutaires à congé. Or, cette situation crée une charge financière imprévisible et pénalisante pour les collectivités locales, d'autant plus que le Conseil d'État a récemment confirmé que ce maintien de traitement n'a pas de caractère provisoire et reste acquis à l'agent, même en cas de position statutaire rétroactive ne donnant pas droit à rémunération. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme permettant de réduire les délais d'instruction des dossiers de retraite pour invalidité ; de mieux répartir la charge financière entre les acteurs concernés ; ou de mettre en place un mécanisme d'indemnisation des collectivités publiques impactées.

Publiée dans le JO Sénat du 10/07/2025 - page 3886

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.