Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 10/07/2025
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport 2024 concernant les finances publiques locales.
La Cour appelle les collectivités territoriales à participer davantage au redressement des comptes publics, en « contenant » leurs dépenses, alors même que celles-ci subissent une hausse de leurs charges, notamment en lien avec la transition écologique, la revalorisation du point d'indice des agents publics ou les contraintes normatives croissantes. Si la situation globale est jugée encore solide, nombre de collectivités - en particulier les départements et les petites communes rurales - affichent une épargne brute en baisse, voire une épargne nette négative, et un recours accru à leur trésorerie, signes avant-coureurs de fragilité financière. Cette injonction à la modération budgétaire inquiète les associations d'élus, notamment l'Association des maire de France (AMF), qui alerte sur les effets potentiellement récessifs d'une telle approche sur l'investissement public local et la capacité des collectivités à répondre aux attentes des citoyens en matière de services publics et de transition territoriale.
Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réelle concertation avec les associations d'élus pour moduler les efforts demandés aux collectivités en fonction de leur situation financière et de leur territoire.
Il lui demande s'il compte proposer des dispositifs d'accompagnement ciblés pour éviter que les collectivités les plus fragiles ne soient contraintes de réduire drastiquement leurs investissements ou leurs services à la population et enfin comment il entend articuler cet objectif de modération des dépenses locales avec les impératifs de transition écologique et de relance économique, dont les collectivités locales sont des acteurs essentiels.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 12/11/2026
Dans un contexte de nécessité de maîtriser les finances publiques, l'ensemble des acteurs publics, dont les collectivités territoriales, sont appelés à contribuer à cet effort. Le projet initial de loi de finances pour 2026 prévoyait 5,3 milliards d'euros de contribution des collectivités, qui a été ramené dans un premier temps à 4,6 milliards d'euros, et le Gouvernement a souhaité rechercher un compromis. Celui-ci passe par une contribution nette des collectivités territoriales de 2 milliards d'euros. Ainsi, la loi de finances pour 2026 a réduit l'effort des collectivités qui se concentre essentiellement sur le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (740Meuros), l'application d'un coefficient de minoration sur le prélèvement sur recettes créé pour compenser la baisse des valeurs locatives des établissements industriels dans la limite du plafond de 2% des recettes réelles de fonctionnement de chaque collectivité, ainsi que la minoration des variables d'ajustement. En outre, la loi de finances sécurise les piliers de la solidarité territoriale : stabilité de la dotation globale de fonctionnement après trois années de hausse pour un montant de 790 Meuros, abondement du fonds de sauvegarde des départements atteignant 600Meuros, maintien des dotations comme les aménités rurales (110Meuros) ou encore la dotation d'équipement des territoires ruraux, hausse de la dotation de solidarité pour les évènements climatiques (DSEC) pour atteindre 70 Meuros, renforcement des maisons France service pour atteindre 2 900 sites en 2026 puis 3 000 en 2027. Par ailleurs, l'État procèdera comme s'y est engagé le Premier ministre au reversement d'un tiers du dispositif de lissage conjoncturel de la contribution réalisée en 2025 à destination des collectivités contributrices, et pour la part qui leur revient aux fonds de péréquation. Ainsi, le Gouvernement a souhaité cibler et mesurer l'effort des collectivités en maintenant son soutien à l'action locale et à la solidarité entre les territoires, et en renforçant le dialogue avec les représentants des associations d'élus.
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