Qualité des réseaux mobiles en zones rurales

Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 10/07/2025

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur les disparités persistantes dans la qualité des services mobiles constatées en zones rurales et dans les transports ferroviaires, malgré les engagements du New Deal mobile.
Selon le dernier rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) publié en juin 2025, les écarts de qualité de service entre zones denses et zones rurales restent significatifs, tant pour l'accès à internet mobile que pour les appels téléphoniques. Dans les territoires ruraux, les débits sont inférieurs et les appels en qualité parfaite sont moindres. Ces différences concernent l'ensemble des opérateurs, bien que certains - notamment Orange - présentent de meilleurs résultats que d'autres. Par ailleurs, la qualité du service dans les trains, notamment dans les TER et Intercités, demeure insuffisante, malgré les objectifs de couverture en 4G de 90 % des trajets quotidiens d'ici fin 2025. Si les pouvoirs publics se félicitaient récemment du « succès collectif » du New Deal mobile, de nombreuses zones blanches ou grises subsistent, en particulier dans les zones peu denses, suscitant l'inquiétude des élus locaux et des usagers. Plusieurs acteurs appellent désormais à un « New Deal mobile 2 » pour prolonger et renforcer les engagements en matière de couverture.
Aussi, il lui demande quel bilan détaillé il tire, à mi-parcours, du dispositif New Deal mobile, notamment en matière de couverture effective des territoires ruraux et des axes ferroviaires du quotidien, quelles mesures concrètes il entend prendre pour garantir le respect des échéances prévues au 31 décembre 2025 et enfin s'il envisage de mettre en oeuvre un « New Deal mobile 2 » intégrant des objectifs renforcés, des sanctions plus dissuasives pour les opérateurs en cas de non-respect, et un soutien accru aux collectivités pour identifier et traiter les zones mal couvertes.

Publiée dans le JO Sénat du 10/07/2025 - page 3911

Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique

Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique publiée le 27/11/2025

L'accès à un réseau mobile de qualité est une condition essentielle au bon développement des territoires, et notamment des territoires ruraux. Le Gouvernement est donc particulièrement attentif au déploiement d'une couverture mobile de qualité sur l'ensemble du territoire national et en particulier dans les zones les moins denses. Les axes de transport constituent également un objectif prioritaire de couverture mobile en raison des enjeux de sécurité qu'elles emportent (accès aux réseaux d'urgence et fonctionnement des services de secours et de sécurité). C'est dans ce cadre qu'en 2018 a été conclu le « New Deal mobile » entre les opérateurs de télécommunication mobile et l'État : en échange de la délivrance d'autorisations d'utilisation de fréquences, élément essentiel à la fourniture de service de communication sans fil, les opérateurs mobiles ont pris un certain nombre d'engagements contraignants et opposables. Parmi ces engagements, on peut notamment distinguer l'obligation de couvrir d'ici fin 2025 au niveau national 90 % des axes ferrés à l'extérieur des trains (sauf pour Free Mobile). À mi-parcours de ce dispositif, le New Deal mobile a ainsi permis de généraliser l'accès à une couverture mobile de qualité, notamment en zones rurales. Depuis son lancement, la part du territoire couverte par aucun opérateur (zones blanches) est ainsi passée de 11 % à 1,7 % d'après le point d'étape du New Deal réalisé par l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) en février 2024. A fin décembre 2024, ce taux est passé à 1,4%. En particulier, le dispositif de couverture ciblée a constitué un facteur de désenclavement des zones rurales, avec, entre 2018 et 2022, une contribution aux déploiements dans ces zones à hauteur de 47 % à 68 % pour les trois opérateurs historiques. Cette politique publique a hissé les réseaux mobiles français parmi les meilleurs réseaux d'États européens comparables en matière de couverture, alors que le territoire métropolitain présente une répartition des habitations particulièrement diffuse. Par ailleurs, le New Deal Mobile a également permis de renforcer la couverture mobile des axes ferroviaires du quotidien : d'après le tome 2 du rapport territoire connecté de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse pour l'année 2024, la couverture mobile le long des voies à l'extérieur des trains régionaux varie entre 99 % et 99,3 % en fonction des opérateurs considérés. Le New Deal continuera encore à produire des effets durant les années à venir. Plusieurs obligations comportent en effet des échéances qui s'échelonnent jusqu'en 2031. A titre d'exemple, les objectifs de « bonne couverture » de 99,6 % puis de 99,8 % de la population en services de voix et de SMS font l'objet, selon les opérateurs, d'échéances allant jusqu'au 9 décembre 2031. De même, s'il est vrai que les dotations du dispositif de couverture ciblée pour les équipe-projets locales en zones à couvrir seront épuisées en 2025, la construction des sites se poursuivra jusqu'en 2027. À la fin décembre 2024, 5124 zones ont été désignées par arrêtés et 3 785 sites ont été mis en service par les opérateurs à la fin du mois de juin 2025 (source : direction générale des entreprises, déclarations opérateurs). De plus, les opérateurs mobiles sont soumis à d'autres obligations de déploiement inscrites dans d'autres utilisations de fréquences (les licences en bande 3,4-3,8 GHz délivrées en novembre 2020 ou les licences en bande 700 MHz), qui permettront d'améliorer encore la qualité de service, notamment en zone rurale (déploiement de la bande 3,4-3,8 GHz sur 10 500 sites d'ici 2025, fourniture d'un débit d'au moins 240Mbit/s sur 90 % des sites mobiles d'ici 2025, fourniture d'un service 5G sur tous les sites d'ici 2030, couverture des axes routiers en 5G, couverture de 80% des axes ferroviaires régionaux à l'intérieur des trains en janvier 2027 puis 90 % en décembre 2030…) En tout état de cause, chaque engagement est associé à des jalons calendaires précis et des objectifs chiffrés dont le respect est contrôlé par l'ARCEP. Cette dernière publie ainsi, chaque trimestre, des informations relatives à l'avancement des déploiements des opérateurs. L'élaboration d'un nouveau programme de l'ampleur du New Deal Mobile n'apparait donc pas opportune à ce stade. Pour autant, le gouvernement reste attentif aux besoins résiduels de couverture et de qualité de service qui pourrait subsister à l'issue de ces dispositifs et qui pourraient être pris en compte à l'occasion du renouvellement des autorisations d'utilisation de fréquences attribuée dans le cadre du New Deal Mobile, à l'horizon 2030.

Publiée dans le JO Sénat du 27/11/2025 - page 5853