Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 10/07/2025
Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI).
Dans le cadre de la prochaine mise à jour du « Guide DASRI » par la Direction générale de la santé, qui recense la réglementation en vigueur ainsi que les bonnes pratiques en matière de tri des DASRI, les professionnels de santé et les opérateurs de traitement des déchets alertent sur les conséquences d'une redéfinition du caractère infectieux et dangereux de ces déchets.
Dans un avis rendu le 3 octobre 2024, le Haut Conseil de la santé publique a en effet indiqué que la Direction générale de la santé envisageait une nouvelle définition des DASRI. Cette nouvelle approche transférerait aux professionnels de santé la responsabilité d'évaluer eux-mêmes le caractère infectieux ou à risque de leurs déchets, ajoutant ainsi une charge supplémentaire à des personnels déjà fortement sollicités.
Or, les DASRI, en raison de leur nature, relèvent du statut de déchets dangereux et sont soumis au principe de précaution inscrit dans la législation européenne en matière de traitement des déchets. Pourtant, avant même toute évolution réglementaire formelle, de nombreux professionnels constatent déjà l'apparition de DASRI sur les chaînes de tri des déchets ménagers, conduisant à plusieurs accidents signalés dans des centres de traitement des ordures ménagères, dus à des erreurs de tri.
La réorientation de ces déchets vers la filière des déchets non dangereux, en l'absence d'un cadre réglementaire clair, accroît inévitablement les risques pour la santé publique et la sécurité des opérateurs du traitement des déchets.
Face à ces préoccupations, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la protection des professionnels chargés de la collecte, du tri et du traitement des déchets, en cas d'accident lié à une erreur de tri des DASRI. Elle l'interroge plus précisément sur la responsabilité qui pourrait désormais incomber aux professionnels de santé, alors même que l'absence de cadre clair rend leur évaluation du risque difficile.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 31/07/2025
En juillet 2022, un groupe de travail national piloté par la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins a été constitué avec l'ensemble des parties prenantes de la filière (professionnels de la collecte et du traitement des déchets, services ministériels concernés, fédérations hospitalières, sociétés savantes, agences régionales de santé) afin d'actualiser le guide national de 2009 relatif à l'élimination des Déchets d'activités de soins (DAS). Cette mise à jour vise à harmoniser les pratiques de tri au niveau local. Le groupe de travail s'est réuni à de nombreuses reprises et des réunions spécifiques se sont tenues avec les acteurs à leur demande. Par ailleurs, les membres ont été invités à réagir sur le projet de guide tout au long du processus d'élaboration. Ce guide est à la fois pédagogique, pour une bonne appréciation par les acteurs, et complet sur les références juridiques. Il apporte des précisions pour mieux caractériser le risque infectieux des DAS, et s'appuie sur les recommandations formulées par le haut conseil de la santé publique issues de ses avis du 1er juin 2023 et du 3 octobre 2024 lesquelles ont été présentées aux acteurs. Ces recommandations contribuent à assurer la protection des professionnels et des personnes intervenant dans la gestion de ces déchets. L'évaluation du risque infectieux (clinique et/ou microbiologique) du déchet produit est réalisée par le producteur du déchet d'activités de soins et la responsabilité de la gestion du DAS produit incombe au producteur du déchet conformément aux dispositions du code de l'environnement (articles L. 541-2, L. 541-7-1) et du code de la santé publique (R.1335-1 et suivants). A cet égard, le guide rappelle le cadre réglementaire existant sans y apporter de modification. Si, après une évaluation des risques, le producteur d'un déchet a un doute sur son caractère infectieux le guide recommande que le déchet soit orienté vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux. Le guide rappelle bien également que conformément à la réglementation, tous les déchets piquants coupants doivent être orientés vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux.
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