Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 10/07/2025
Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI).
Dans le cadre de la prochaine mise à jour du « Guide DASRI » par la Direction générale de la santé, qui recense la réglementation en vigueur ainsi que les bonnes pratiques en matière de tri des DASRI, les professionnels de santé et les opérateurs de traitement des déchets alertent sur les conséquences d'une redéfinition du caractère infectieux et dangereux de ces déchets.
Dans un avis rendu le 3 octobre 2024, le Haut Conseil de la santé publique a en effet indiqué que la Direction générale de la santé envisageait une nouvelle définition des DASRI. Cette nouvelle approche transférerait aux professionnels de santé la responsabilité d'évaluer eux-mêmes le caractère infectieux ou à risque de leurs déchets, ajoutant ainsi une charge supplémentaire à des personnels déjà fortement sollicités.
Or, les DASRI, en raison de leur nature, relèvent du statut de déchets dangereux et sont soumis au principe de précaution inscrit dans la législation européenne en matière de traitement des déchets. Pourtant, avant même toute évolution réglementaire formelle, de nombreux professionnels constatent déjà l'apparition de DASRI sur les chaînes de tri des déchets ménagers, conduisant à plusieurs accidents signalés dans des centres de traitement des ordures ménagères, dus à des erreurs de tri.
La réorientation de ces déchets vers la filière des déchets non dangereux, en l'absence d'un cadre réglementaire clair, accroît inévitablement les risques pour la santé publique et la sécurité des opérateurs du traitement des déchets.
Face à ces préoccupations, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la protection des professionnels chargés de la collecte, du tri et du traitement des déchets, en cas d'accident lié à une erreur de tri des DASRI. Elle l'interroge plus précisément sur la responsabilité qui pourrait désormais incomber aux professionnels de santé, alors même que l'absence de cadre clair rend leur évaluation du risque difficile.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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