Question de Mme BORCHIO FONTIMP Alexandra (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 10/07/2025
Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les annonces relatives aux établissements publics des parcs nationaux (EPPN), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
L'État fait face à un contexte budgétaire compliqué et doit trouver des solutions en urgence pour réduire les dépenses publiques. Le Gouvernement a ainsi annoncé plusieurs pistes afin d'opérer 40 millions d'euros d'économies. Parmi elles, il a été cité la volonté de supprimer ou de fusionner 30 % de ses opérateurs publics. Par conséquent, les présidentes et présidents des conseils d'administration des onze parcs nationaux de France ont fait connaître leurs inquiétudes et sont plongés dans l'incompréhension. En effet, cette intention du Gouvernement laisse présager une volonté de réunir l'ensemble des parcs nationaux au sein de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ou la création d'un établissement public unique.
Dans son département des Alpes-Maritimes, le Parc national du Mercantour se trouve concerné par cette annonce et les craintes de voir remis en cause le modèle actuel, fondé sur une gouvernance partagée et un ancrage territorial fort, sont grandissantes. En effet, les deux propositions portées par le Gouvernement ne semblent pas emporter un avis favorable de la part des acteurs concernés. En témoigne leurs dernières actions, notamment le vote passé ou à venir de motions afin d'exprimer leur désaccord.
Leurs arguments sont légitimes et doivent être pleinement entendus par le Gouvernement. Dans le cas d'une fusion au sein de l'OFB, cela entraînerait une recentralisation de la gouvernance ce qui aurait pour conséquence d'éloigner la prise de décision des territoires et risquerait, en outre, de créer un sentiment d'exclusion des acteurs et élus locaux.
À l'instar de l'argument précité, les présidentes et présidents des conseils d'administration des onze parcs nationaux de France redoutent une dilution de la spécificité et de l'efficacité du modèle actuellement mis en oeuvre si le Gouvernement prenait la décision de créer un établissement public unique.
Aussi, le rapport de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, publié en février 2025, faisait en ce sens état de la nécessité de garantir la pérennité du modèle actuel qui permet une réelle protection de biodiversité ainsi qu'un développement local essentiel.
Dans le dessein de ne pas engendrer une démobilisation de ces acteurs indispensables, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte dès lors exclure toute logique de fusion ou de suppression des établissements publics des parcs nationaux du projet de loi de finances 2026.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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