Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 10/07/2025
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des refuges animaliers, dont l'activité est aujourd'hui menacée par l'insuffisance de soutien public.
La France compte environ 775 refuges, dont près de 440 sont gérés par des associations, accueillant chaque année plus de 180 000 animaux abandonnés. Ces structures fonctionnent grâce au soutien financier des collectivités territoriales et aux dons des particuliers, mais aussi avec l'appui de personnes en insertion recrutées au moyen de contrats aidés. Or, la forte diminution du nombre de contrats aidés et de leur niveau de prise en charge en 2025 les privera des personnels indispensables à leur fonctionnement. Le repli du soutien en faveur de ce dispositif d'insertion par l'activité économique intervient en outre dans une période marquée par une augmentation importante des coûts vétérinaires et d'usages. Malgré leur rôle essentiel, ces refuges, qui sont en première ligne dans la lutte contre la maltraitance animale et l'abandon, ne bénéficient d'aucun financement public dédié à l'échelle nationale. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'assurer leur pérennité.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 16/04/2026
Les avancées législatives et réglementaires en matière de protection animale sont importantes et contribuent au renforcement du dispositif mis en oeuvre par le ministère chargé de l'agriculture et financé au travers du plan France Relance. C'est en effet un total de 35 millions d'euros (Meuros) qui a été dédié à la lutte contre les abandons, par l'amélioration des conditions d'accueil des animaux qui en sont victimes, et à l'appui aux campagnes de stérilisation. Plus de 500 projets ont ainsi été accompagnés partout en France. 30 Meuros ont été directement attribués aux associations de protection animale qui prennent en charge les animaux abandonnés afin qu'elles agrandissent ou rénovent leur refuge ou encore qu'elles conduisent, en partenariat avec les mairies, des campagnes de stérilisation des chats et chiens errants. Les soins des animaux des personnes démunies ou sans domicile fixe sont également financés de façon à favoriser le suivi vétérinaire de ces animaux et plus spécifiquement, à encourager la stérilisation, premier acte de prévention des abandons de jeunes animaux non désirés. Par ailleurs, pour optimiser l'action des associations de protection animale, des aides ont été attribuées aux associations nationales à qui le ministère chargé de l'agriculture a confié la mission d'assurer la formation et la sensibilisation des associations locales. À ce jour, il n'existe pas de financement supplémentaire prévu pour aider les associations de protection animale à faire face aux animaux abandonnés qu'elles accueillent. Toutefois, le bien-être des animaux de compagnie est une priorité du Gouvernement. Un plan dédié à cet enjeu a été publié le 22 mai 2024 pour prolonger la dynamique positive engagée depuis 2016. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : - la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie ; - l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline ; - la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Ce plan d'action est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : - comprendre la situation et identifier les leviers d'action ; - informer, interroger et former ; - faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale ; - rendre la réglementation plus protectrice ; - renouveler les mécanismes de financement. Dans le cadre de ce dernier axe, le ministère chargé de l'agriculture s'attache à élaborer et pérenniser avec l'ensemble des parties prenantes les mécanismes de financement permettant de répondre aux objectifs de la stratégie bien-être animal.
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