Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 10/07/2025
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la situation d'extrême fragilité dans laquelle se trouvent aujourd'hui les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF).
Depuis le 1er août 2024, les CIDFF ont l'obligation de verser à l'ensemble de leurs salariés juristes, psychologues, conseillers emploi et personnels administratifs la « prime Ségur » : cette mesure salariale certes très favorable aux salariés, a été imposée sans concertation préalable ni anticipation des impacts budgétaires pour les associations. Si un amendement voté au Sénat le 22 janvier 2025 prévoit une compensation financière par l'État, cette dernière n'a, à ce jour,
toujours pas été versée.
Cette situation se double d'un retard inédit dans le versement des crédits prévus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, concernant les associations oeuvrant en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les violences faites aux femmes. L'absence de ces financements, pourtant contractualisés, place
de nombreux CIDFF en péril. À l'échelle nationale, 25 centres ont déjà fermé des permanences juridiques, plus de 30 postes ont été supprimés, et 70 autres sont menacés. Dans le Pas-de-Calais, le CIDFF accompagne chaque année plus de 3 000 personnes - dont un nombre croissant de victimes de violences - et sensibilise près de 8 000 personnes sur cette même thématique. Faute de moyens, il a déjà dû supprimer des permanences, geler des remplacements et envisage la suppression de postes. Le surcoût non compensé lié à la revalorisation salariale représente à lui seul plus de 80 000 euros en 2025 pour le CIDFF du Pas de Calais.
Dans ce contexte de crise sans précédent, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour honorer ses engagements financiers envers les CIDFF, garantir la compensation de la prime Ségur et sécuriser de manière durable les moyens alloués à ces structures indispensables à l'effectivité des droits des femmes et à la lutte contre les violences.
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Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations publiée le 07/08/2025
Plusieurs CIDFF se trouvent en effet dans une situation financière délicate, sous le double effet du versement de la prime Ségur, qui a permis une revalorisation nécessaire des salariés des associations concernées, et du désengagement partiel ou total de certaines collectivités territoriales. Tout d'abord, Madame la Ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations tient à rappeler que l'Etat a considérablement renforcé son soutien aux acteurs qui mettent en oeuvre la politique d'égalité entre les femmes et les hommes dans les territoires. Le budget qui y est consacré a ainsi été multiplié par plus de trois depuis 2020, passant de 30,1 millions d'euros à 94 millions d'euros en 2025. Cette évolution a notamment bénéficié aux CIDFF, partenaires privilégiés de l'Etat pour la défense des droits des femmes et leur émancipation, et pour la prévention et la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles. Cette augmentation a permis de renforcer les missions d'accès aux droits, mais aussi d'accompagner la hausse des rémunérations accordée aux salariés en 2024. L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au coeur de la feuille de route gouvernementale, qui s'est traduite par une revalorisation mensuelle nette de 183 euros pour leurs professionnels, dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé. Ces revalorisations ont ensuite été étendues aux professionnels de la filière socio-éducative puis à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Les CIDFF, s'ils relèvent de la BASS, ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés au versement de la prime Ségur à leurs salariés ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, les crédits du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont été augmentés de 7 millions d'euros par l'adoption d'un amendement sénatorial en loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025, pour contribuer à la compensation du coût de la prime Ségur pour les salariés des associations qui accompagnent les femmes victimes de violences, et ainsi garantir la pérennité financière de ces structures essentielles et le maintien de leurs missions. Les crédits du programme 137, délégués en juin dernier aux directions régionales aux droits des femmes, comprennent les crédits supplémentaires destinés à la compensation du coût de l'extension de la prime Ségur aux associations concernées. Les subventions sont actuellement en cours de versement. En outre, si le ministère n'a pas vocation à pallier le désengagement total ou partiel de certaines collectivités territoriales, il reste pleinement mobilisé et en dialogue permanent avec la Fédération nationale des CIDFF, pour adapter au mieux la réponse de l'Etat aux situations des structures les plus en difficulté.
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