Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 10/07/2025
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la situation d'extrême fragilité dans laquelle se trouvent aujourd'hui les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF).
Depuis le 1er août 2024, les CIDFF ont l'obligation de verser à l'ensemble de leurs salariés juristes, psychologues, conseillers emploi et personnels administratifs la « prime Ségur » : cette mesure salariale certes très favorable aux salariés, a été imposée sans concertation préalable ni anticipation des impacts budgétaires pour les associations. Si un amendement voté au Sénat le 22 janvier 2025 prévoit une compensation financière par l'État, cette dernière n'a, à ce jour,
toujours pas été versée.
Cette situation se double d'un retard inédit dans le versement des crédits prévus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, concernant les associations oeuvrant en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les violences faites aux femmes. L'absence de ces financements, pourtant contractualisés, place
de nombreux CIDFF en péril. À l'échelle nationale, 25 centres ont déjà fermé des permanences juridiques, plus de 30 postes ont été supprimés, et 70 autres sont menacés. Dans le Pas-de-Calais, le CIDFF accompagne chaque année plus de 3 000 personnes - dont un nombre croissant de victimes de violences - et sensibilise près de 8 000 personnes sur cette même thématique. Faute de moyens, il a déjà dû supprimer des permanences, geler des remplacements et envisage la suppression de postes. Le surcoût non compensé lié à la revalorisation salariale représente à lui seul plus de 80 000 euros en 2025 pour le CIDFF du Pas de Calais.
Dans ce contexte de crise sans précédent, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour honorer ses engagements financiers envers les CIDFF, garantir la compensation de la prime Ségur et sécuriser de manière durable les moyens alloués à ces structures indispensables à l'effectivité des droits des femmes et à la lutte contre les violences.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
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