Question de Mme BRIQUET Isabelle (Haute-Vienne - SER) publiée le 10/07/2025
Mme Isabelle Briquet appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation préoccupante des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).
Les contraintes budgétaires empêchent le bon fonctionnement des SPIP, qui s'occupent de 257 000 personnes placées sous main de justice (PPSMJ), qu'elles soient détenues ou en milieu ouvert.
À ce jour, 526 postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) sont vacants alors même que ce sont quelque 1 200 postes qui seraient nécessaires pour répondre efficacement aux besoins exprimés.
Alors qu'un conseiller est censé s'occuper de 60 personnes, ce quota est largement dépassé en Haute Vienne. Avec 16 postes de CPIP, là où 23 seraient nécessaires, ce ratio est porté à 90 personnes suivies par conseiller. Cette situation ne permet pas de garantir un accompagnement efficace aux personnes placées sous main de justice et devient même particulièrement préoccupante au vu de l'augmentation de 17 % des PPSMJ en 5 ans dans le département.
Ce manque de moyens se traduit tant sur les conditions de travail du personnel que sur l'accompagnement des personnes placées sous main de justice.
Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer le bon fonctionnement des SPIP et garantir par là même des conditions de travail optimales aux agents.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/05/2026
La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée pour améliorer les conditions de travail des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et pour oeuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Au 31 mars 2026, le taux de couverture du SPIP de Haute-Vienne s'élève à 74,1 %, soit 23 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) pour 32 équivalents temps pleins (ETP) prévus par l'organigramme de référence. S'agissant des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP), le taux de couverture s'élève à 80 %, soit quatre DPIP pour un organigramme de référence prévoyant cinq ETP. Ces taux se situent en dessous de la moyenne nationale, qui s'élève à 87,1 %. Pour pallier cette situation de sous-effectif, l'administration pénitentiaire a significativement renforcé les effectifs de la filière insertion et probation. Ainsi, en 2025, 112 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) supplémentaires ont été recrutés au niveau national et ont fait l'objet d'une répartition sur le territoire en fonction des besoins. Le nombre de CPIP a ainsi évolué favorablement passant de 3 295 en 2019 à 4 130 en 2025. Au niveau national, au 1er janvier 2025, un CPIP suit en moyenne 65 personnes, contre 81 au 1er janvier 2018, ce qui marque une amélioration significative de leur charge de suivi. Ses conclusions seront rendues à la fin du premier semestre 2026 Dans la poursuite de cette dynamique, les États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), lancés le 24 juin 2025, visent à analyser l'évolution et les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) au sein de la chaîne pénale. Leur objectif est de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer encore l'accompagnement des PPSMJ et de consolider les progrès déjà engagés. Pour ce faire, les réflexions ont été poursuivies sur la lisibilité et la crédibilité des peines, leur effectivité, la rapidité de leur exécution, la réinsertion et la lutte contre la récidive. Les EGIP ont été organisés par la mission EGIP de l'inspection générale de la Justice (IGJ), en soutien de la DGAP et de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ils ont réuni pendant plusieurs mois des agents de l'administration pénitentiaire, des personnels exerçant en juridiction, des partenaires institutionnels et associatifs, les représentants des organisations syndicales, des chercheurs et des élus. Le rapport de la mission d'appui de l'IGJ a été remis le 13 février 2026. Le constat qui ressort de ces travaux montre que les alternatives à l'incarcération sont sous-utilisées et que les peines prononcées manquent de lisibilité, notamment pour les victimes. Le rapport synthétise l'ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir, parmi lesquelles figurent le renforcement de la place des SPIP avant, pendant et après le jugement, la création d'un référentiel national d'évaluation pour mesurer le risque de récidive, l'expérimentation de l'intelligence artificielle pour fluidifier les tâches administratives, ainsi que l'élaboration d'une doctrine claire de prise en charge des victimes afin d'uniformiser les exigences de réparation et de protection qui leur sont dues. A la suite de ces travaux, le Premier ministre a confié au sénateur Louis VOGEL une mission visant à analyser, approfondir et évaluer la mise en oeuvre de ces recommandations et à travailler à leur traduction sur le plan législatif ou règlementaire.
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