Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 10/07/2025
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes exprimées par la Chambre nationale de l'artisanat des travaux publics et du paysage (CNATP), qui représente 96 % des entreprises artisanales du secteur et emploie près de 97 500 salariés.
Depuis 2006, les particuliers recourant à des professionnels pour l'entretien de leur jardin à domicile bénéficient d'avantages fiscaux (réduction ou crédit d'impôt et mécanisme d'avance Immédiate). Ces mesures ont pour effets de soutenir l'emploi local et déclaré dans le secteur des services à la personne ; de faciliter le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap et de lutter contre le travail dissimulé en favorisant des prestations légalement encadrées.
La CNATP Vosges, via sa société à responsabilité limitée (SARL) coopérative de services à la personne, permet aux particuliers du département d'accéder à ces dispositifs. Or, une remise en cause des avantages fiscaux mettrait en péril l'équilibre économique des très petites entreprises locales, encouragerait le recours à l'économie informelle et porterait atteinte à la qualité de vie des usagers.
Dans ce contexte, il demande au Gouvernement de confirmer le maintien des avantages fiscaux pour les travaux d'entretien de jardin réalisés dans le cadre des services à la personne et de préciser les mesures qu'il entend prendre pour garantir la pérennité et l'accessibilité de ces dispositifs, tout en assurant une lutte efficace contre le travail dissimulé.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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