Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 10/07/2025
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur le financement de la prime Ségur pour les salariés des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Une situation alarmante menace la pérennité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, essentiels à la sauvegarde des droits de plus de 450 000 personnes protégées en France.
Malgré les engagements répétés du Gouvernement concernant la compensation budgétaire de la prime Ségur, ces structures n'ont à ce jour reçu aucun financement pour l'année 2024, soit un manque à gagner de 32 millions d'euros. Le silence persistant sur la reconduction de cette compensation en 2025 porterait ce déficit cumulé à 64 millions d'euros, mettant gravement en péril leur capacité à poursuivre leurs missions dans des conditions dignes et durables.
Cette absence de reconnaissance budgétaire crée une inégalité flagrante entre les professionnels exerçant des missions analogues dans d'autres secteurs médico-sociaux. Elle fragilise l'attractivité et la stabilité des équipes, qui accompagnent chaque jour avec rigueur et humanité les personnes majeures les plus vulnérables de notre société.
Il demande au Gouvernement qu'il respecte enfin ses engagements en matière de financement intégral de la protection juridique des majeurs. Il en va non seulement de l'avenir de nos structures associatives, mais aussi du respect des principes fondamentaux d'égalité et de solidarité.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 04/09/2025
L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au coeur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche en partenariat avec l'Etat et les conseils départementaux. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en oeuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance du versement de la prime Ségur aux professionnels des associations tutélaires. Aussi, les budgets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux les plus représentés au sein de ce réseau, connaissent en 2025 une progression nationale moyenne de l'ordre de 6%. Les crédits, qui seront alloués prochainement aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre de l'instruction budgétaire, comprennent bien le financement du Ségur pour tous.
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