Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 10/07/2025
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur le financement de la prime Ségur pour les salariés des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Une situation alarmante menace la pérennité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, essentiels à la sauvegarde des droits de plus de 450 000 personnes protégées en France.
Malgré les engagements répétés du Gouvernement concernant la compensation budgétaire de la prime Ségur, ces structures n'ont à ce jour reçu aucun financement pour l'année 2024, soit un manque à gagner de 32 millions d'euros. Le silence persistant sur la reconduction de cette compensation en 2025 porterait ce déficit cumulé à 64 millions d'euros, mettant gravement en péril leur capacité à poursuivre leurs missions dans des conditions dignes et durables.
Cette absence de reconnaissance budgétaire crée une inégalité flagrante entre les professionnels exerçant des missions analogues dans d'autres secteurs médico-sociaux. Elle fragilise l'attractivité et la stabilité des équipes, qui accompagnent chaque jour avec rigueur et humanité les personnes majeures les plus vulnérables de notre société.
Il demande au Gouvernement qu'il respecte enfin ses engagements en matière de financement intégral de la protection juridique des majeurs. Il en va non seulement de l'avenir de nos structures associatives, mais aussi du respect des principes fondamentaux d'égalité et de solidarité.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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