Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 10/07/2025
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Dans ce cadre, les maires sont dessaisis de leur pouvoir de police générale en matière de sécurité, de tranquillité et de salubrité publique au profit des pouvoirs de police spéciale exercés par les services de l'État, notamment par le Préfet. Toutefois, cette dérogation ne s'applique qu'au périmètre du site classé. En dehors de celui-ci, le maire demeure compétent, notamment en ce qui concerne de la gestion de déchets issus du site ICPE, dès lors que ceux-ci portent atteinte à la santé publique ou à la salubrité.
Par ailleurs, même en l'absence de risques majeurs, ces installations peuvent générer des nuisances significatives - bruit, odeurs, émissions diverses - qui altèrent la qualité de vie des habitants des communes environnantes. En cas de difficultés, les riverains se tournent naturellement vers le maire, lequel se retrouve bien souvent démuni, en raison d'un accès limité aux informations concernant l'installation en cause. Il semble donc essentiel que les élus locaux, y compris ceux des communes voisines, puissent bénéficier d'un meilleur accès aux données techniques et aux procédures relatives aux ICPE implantées à proximité de leur territoire.
Il prend l'exemple de la commune de Celle-Lévescault, où l'ancien site du plus grand élevage caprin d'Europe est en passe d'être reconverti en une exploitation avicole intensive de 140 000 poules pondeuses. Une telle transformation suscite de vives inquiétudes : pollution de l'air, risques sanitaires liés à la remise en service du site, nuisances olfactives dues à l'utilisation d'ammoniaque, dépôts de plumes, accumulation de poussières renforcée par une desserte routière inadaptée, etc. Au-delà de ces impacts environnementaux, le projet entraîne une forte dégradation du cadre de vie, perçue comme une menace directe pour le bien-être quotidien des habitants.
Si ces projets sont essentiels à la souveraineté alimentaire et à la compétitivité, des améliorations pourraient être intégrées dès leur conception pour en renforcer l'acceptabilité. Il serait pertinent d'instaurer une distance minimale de 500 mètres entre les élevages industriels de la dernière catégorie ICPE et les premières habitations, à l'image des règles applicables aux éoliennes. Par ailleurs, pour limiter nuisances et risques sanitaires, des dispositifs de traitement de l'air vicié ou la granulation des fientes sur site pourraient être rendus obligatoires en utilisant les meilleurs techniques disponibles (MTD).
Par conséquent, il interroge le Gouvernement sur les modalités envisagées pour renforcer l'encadrement des projets ICPE dans le secteur de l'élevage, afin de qualifier ces projets et de les rendre acceptables sur les plans territorial, environnemental et social dès leur conception. Il souhaite également connaître les mesures prévues pour renforcer l'information et les moyens d'action des maires, tant pour les installations situées sur leur territoire que dans les communes limitrophes.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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