Question de M. MARGUERITTE David (Manche - Les Républicains) publiée le 10/07/2025
M. David Margueritte appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur les conditions de versement des droits à la retraite acquis par les élus municipaux.
L'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales prévoit que les élus locaux percevant une indemnité de fonction sont affiliés, pour leur retraite complémentaire, au régime institué au bénéfice des agents non titulaires des collectivités locales.
Dans ce cadre, il souhaite savoir si un ancien maire, ayant cessé de percevoir une indemnité liée à son mandat exécutif mais restant membre du conseil municipal sans indemnité, peut demander à percevoir la pension acquise au titre de ses fonctions précédentes.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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