Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - Les Républicains) publiée le 10/07/2025
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la crise existentielle que traversent les élus locaux, illustrée par une vague sans précédent de démissions de maires depuis 2020. En effet, selon une étude du Cevipof et de l'Association des maires de France, jamais autant de maires n'ont quitté leur fonction au cours d'un même mandat, révélant une profonde crise de la fonction municipale. Entre juillet 2020 et mars 2025, 2 189 démissions ont été recensées, soit une moyenne de 40 par mois, ce qui représente plus d'un maire démissionnaire chaque jour, un chiffre quatre fois supérieur à celui observé lors du mandat 2009-2014.
Cette situation alarmante trouve principalement son origine dans les tensions internes aux conseils municipaux, qui constituent la première cause de départ, devant les agressions ou menaces. À ces difficultés s'ajoutent une crise de l'action municipale, liée à la complexité croissante de la gestion locale, à la succession de crises (sanitaire, énergétique, climatique) et à la perte de marges de manoeuvre financières, qui épuisent les élus et remettent en cause leur capacité à agir efficacement pour leurs administrés. Les démissions programmées, les problèmes de santé et la fatigue collective viennent encore alourdir ce bilan déjà préoccupant.
Si les communes de moins de 500 habitants restent les plus touchées, la vague concerne désormais aussi les villes de 1 000 à 3 500 habitants, où le phénomène s'est accentué ces cinq dernières années. Plusieurs départements, tels que l'Isère, la Haute-Garonne, la Charente, l'Essonne ou le Nord, sont particulièrement concernés par cette hémorragie d'élus locaux.
Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour enrayer cette crise, soutenir les maires dans l'exercice de leur mandat et restaurer l'attractivité de la fonction municipale, essentielle à la vitalité démocratique de nos territoires.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 09/04/2026
Le Gouvernement partage l'objectif d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux. Il s'emploie à soutenir l'ensemble des élus pour faire face aux différentes contraintes et sujétions qui peuvent résulter de l'exercice de fonctions électives locales. Afin de répondre à la hausse des violences commises à l'encontre de personnes titulaires d'un mandat électif, il a lancé en 2023 un pack sécurité ainsi qu'un plan national de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus. Composé de 12 mesures et doté de 5 millions d'euros, ce plan continue d'être déployé sur le territoire national sous le pilotage du Centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAé). En 2025, la quasi-totalité des mesures du plan ont été réalisées, la dernière mise en oeuvre étant un numéro d'aide psychologique pour les élus victimes et/ou leur famille. En parallèle, le Gouvernement a soutenu l'adoption de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Cette loi a notamment alourdi les sanctions pénales encourues par les auteurs de violences faites aux élus et a prévu un dispositif d'octroi « automatique » de la protection fonctionnelle pour les exécutifs locaux victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. A l'issue de ces premières mesures, le Gouvernement a souhaité améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux. Pour ce faire, il a soutenu l'adoption de la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Ce texte marque une avancée majeure pour répondre à la dégradation des conditions d'exercice des mandats locaux et redonner de l'attractivité à l'engagement territorial. A l'iniative de Parlementaires, cette loi est le fruit d'une concertation approfondie avec les associations d'élus et a pour objectifs de sécuriser leur parcours, faciliter leur formation et valoriser leur engagement. D'une part, cette la loi améliore les conditions matérielles d'exercice du mandat, notamment en revalorisant les indemnités de fonction des maires et de leurs adjoints des communes de moins de 20 000 habitants, en facilitant la prise en charge des frais de transport et de déplacement, et en étendant le congé électif de 10 à 20 jours pour tous les salariés candidats aux élections locales. D'autre part, en matière de protection fonctionnelle, la loi étend le bénéfice de cette protection à tous les élus locaux lorsqu'ils sont victimes de violences, menaces ou outrage dans le cadre de leur mandat. Enfin, pour sécuriser le parcours des élus, la loi élargit le bénéfice de l'allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) à tous les maires et adjoints, augmente son montant et porte sa durée de versement d'un à deux ans. Un contrat de sécurisation de l'engagement, inspiré des dispositifs existants pour les salariés, peut également être proposé pour accompagner le retour à l'emploi. Par ailleurs, la validation des acquis de l'expérience (VAE) est facilitée et le régime de retraite des élus locaux est amélioré, avec une bonification d'un trimestre par mandat complet. L'entrée en vigueur de ces dispositions doit donc significativement améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux et renforcer la stabilité et l'attractivité de la fonction de maire.
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