Renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude à la déclaration de résidence principale pour préserver les finances des collectivités territoriales

Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 10/07/2025

M. Cédric Vial appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur l'ampleur croissante des fraudes à la déclaration de résidence principale, un phénomène qui fragilise gravement les finances des collectivités territoriales, en particulier dans les communes touristiques à forte proportion de résidences secondaires.
Cette pratique frauduleuse, par laquelle des propriétaires déclarent indûment un bien comme étant leur résidence principale, permet à de nombreux propriétaires de vider la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe sur les plus-values immobilières de toute substance.
Ce contournement frauduleux entraîne un manque à gagner significatif pour les collectivités et prive ces dernières de ressources cruciales pour le financement des services publics locaux et le maintien de leur attractivité, particulièrement dans les territoires touristiques où la THRS constitue une part substantielle des recettes fiscales.
Ce contournement, en ces temps de restrictions budgétaires pour l'État, affecte également ses recettes, notamment s'agissant des frais de gestion.
Pour rappel, depuis l'instauration en 2023 du dispositif « Gérer mes biens immobiliers », les propriétaires sont tenus de déclarer annuellement, au 1er janvier, la situation d'occupation de leurs biens. Or, l'absence de mécanismes robustes de contrôle et de croisement des données (consommation énergétique, adresse fiscale, inscriptions électorales) limite l'efficacité de ce dispositif.
Il l'interroge sur les mesures concrètes envisagées pour renforcer les outils de contrôle afin d'endiguer cette fraude.
Il l'interroge également sur la possibilité d'intégrer les populations issues de ces déclarations frauduleuses dans les calculs des dotations de l'État, afin de compenser les pertes subies par les collectivités et de garantir une péréquation équitable.

Publiée dans le JO Sénat du 10/07/2025 - page 3897

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 29/01/2026

L'habitation principale s'entend, d'une manière générale, du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels. Cette définition exclut toute pluralité d'habitations principales. Les logements non occupés à titre principal sont imposés à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Afin d'identifier les résidences secondaires, depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires doivent, pour chacun des locaux qu'ils possèdent, indiquer à l'administration fiscale, à chaque changement, à quel titre ils l'occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l'occupent pas eux-mêmes, l'identité des tiers-occupants (locataires etc…). Pour ces derniers, depuis le 1er janvier 2025, les personnes qui occupent, sans en être propriétaires, des logements meublés autre qu'à titre principal, sont désormais tenus d'indiquer dans leur déclaration d'impôt sur le revenu, l'adresse et les éléments d'identification de ces locaux ainsi que leur propriétaire. L'identification et l'imposition des résidences secondaires à la THRS s'appuient ainsi sur un système déclaratif reposant sur les propriétaires et les occupants d'une résidence secondaire. Si les déclarations déposées par les redevables bénéficient d'une présomption de sincérité, l'administration fiscale s'attache à en vérifier l'exactitude et procède, le cas échéant, à l'émission d'impositions supplémentaires. À cette fin, elle dispose de méthodes de recoupement permettant d'examiner la cohérence des déclarations de changement de situation d'occupation des logements avec les déclarations de revenus. Elle s'assure notamment qu'aucun occupant ne dispose de plusieurs résidences principales. En pratique, l'administration fiscale peut également remettre en cause le caractère principal de la résidence grâce à un faisceau d'indices permettant de localiser le centre des intérêts familiaux (lieu de scolarisation des enfants, lieu indiqué sur l'attestation d'assurance habitation) et des intérêts économiques ou professionnels (lieu de travail et en cas de télétravail attestation de l'employeur prouvant le lieu de TT). Dans ce cadre, l'administration fiscale accentue ses opérations visant à s'assurer du caractère réellement principal de la résidence concernée et accroît à ce titre l'émission de rôles supplémentaires au profit des collectivités locales. Ces actions ont permis l'émission de plus de 120 000 rôles supplémentaires pour un montant mis en recouvrement de près de 155 M au titre de la THRS de l'année 2023. Concernant les opérations relatives à la THRS de l'année 2024, plus de 70 000 rôles supplémentaires ont été émis pour un montant de plus de 104 M mis en recouvrement à la fin juin 2025. Ces données montrent l'importance des actions de contrôle mises en oeuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP) en réponse notamment aux sollicitations des collectivités locales. La DGFiP est en outre attachée aux partenariats noués avec ces dernières. En application de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, la DGFiP communique aux communes la liste des locaux d'habitation recensés comme vacants et la liste des résidences secondaires. La collectivité connaît ainsi le nombre de logements vacants et leur localisation dans la commune et, dans le cas où un logement serait en réalité occupé à titre de résidence secondaire, peut le signaler aux services des finances publiques pour qu'ils mettent à jour le fichier des redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Si l'administration des finances publiques dispose d'une compétence exclusive en matière de gestion de l'assiette des impôts directs locaux et de contrôle fiscal, les dispositions législatives actuelles permettent aux collectivités d'intervenir dans le recensement des bases des impositions directes locales en organisant des échanges mutuels d'informations utiles à cette fin entre elles et l'administration. Cette voie est aussi celle qui doit être privilégiée pour fiabiliser le nombre de résidences principales et celui de leurs occupants lorsque ces variables sont retenues pour le calcul des dotations de l'État.

Publiée dans le JO Sénat du 29/01/2026 - page 445