Renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude à la déclaration de résidence principale pour préserver les finances des collectivités territoriales

Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 10/07/2025

M. Cédric Vial appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur l'ampleur croissante des fraudes à la déclaration de résidence principale, un phénomène qui fragilise gravement les finances des collectivités territoriales, en particulier dans les communes touristiques à forte proportion de résidences secondaires.
Cette pratique frauduleuse, par laquelle des propriétaires déclarent indûment un bien comme étant leur résidence principale, permet à de nombreux propriétaires de vider la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe sur les plus-values immobilières de toute substance.
Ce contournement frauduleux entraîne un manque à gagner significatif pour les collectivités et prive ces dernières de ressources cruciales pour le financement des services publics locaux et le maintien de leur attractivité, particulièrement dans les territoires touristiques où la THRS constitue une part substantielle des recettes fiscales.
Ce contournement, en ces temps de restrictions budgétaires pour l'État, affecte également ses recettes, notamment s'agissant des frais de gestion.
Pour rappel, depuis l'instauration en 2023 du dispositif « Gérer mes biens immobiliers », les propriétaires sont tenus de déclarer annuellement, au 1er janvier, la situation d'occupation de leurs biens. Or, l'absence de mécanismes robustes de contrôle et de croisement des données (consommation énergétique, adresse fiscale, inscriptions électorales) limite l'efficacité de ce dispositif.
Il l'interroge sur les mesures concrètes envisagées pour renforcer les outils de contrôle afin d'endiguer cette fraude.
Il l'interroge également sur la possibilité d'intégrer les populations issues de ces déclarations frauduleuses dans les calculs des dotations de l'État, afin de compenser les pertes subies par les collectivités et de garantir une péréquation équitable.

Publiée dans le JO Sénat du 10/07/2025 - page 3897

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.