Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 10/07/2025
Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMI), dont la rémunération n'a pas été revalorisée depuis 2014.
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent, sur décision de l'autorité judiciaire, une mission d'intérêt général particulièrement sensible. Ces professionnels accompagnent, assistent ou représentent des personnes majeures en situation de vulnérabilité, en veillant à la protection de leurs droits et de leur dignité.
Cette profession, pourtant essentielle à la protection des plus fragiles, est aujourd'hui confrontée à une dégradation alarmante de ses conditions d'exercice. Tandis que les exigences juridiques et les responsabilités qui leur incombent ne cessent de croître et de se complexifier, la rémunération des MJPMI demeure gelée depuis plus d'une décennie. Ce statu quo, malgré les alertes répétées des professionnels et de leurs représentants, engendre un profond sentiment de perte de sens et un épuisement croissant des acteurs concernés.
Cette inertie compromet la pérennité de l'ensemble du dispositif de protection juridique, à un moment où les besoins ne cessent de s'intensifier. Il est donc urgent que les pouvoirs publics apportent une réponse forte et rapide, afin de garantir aux MJPMI des conditions d'exercice décentes et durables, et d'assurer la continuité et la qualité de l'accompagnement proposé aux majeurs protégés.
Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de revalorisation de la rémunération des MJPMI. Elle l'interroge notamment sur la possibilité de rétablir une indexation des mesures de protection sur des indicateurs sociaux tels que le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH), comme c'était le cas avant 2014, ainsi que sur les mesures envisagées pour redonner à cette profession indispensable la reconnaissance, la stabilité et l'attractivité qu'elle mérite.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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