Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 10/07/2025
Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMI), dont la rémunération n'a pas été revalorisée depuis 2014.
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent, sur décision de l'autorité judiciaire, une mission d'intérêt général particulièrement sensible. Ces professionnels accompagnent, assistent ou représentent des personnes majeures en situation de vulnérabilité, en veillant à la protection de leurs droits et de leur dignité.
Cette profession, pourtant essentielle à la protection des plus fragiles, est aujourd'hui confrontée à une dégradation alarmante de ses conditions d'exercice. Tandis que les exigences juridiques et les responsabilités qui leur incombent ne cessent de croître et de se complexifier, la rémunération des MJPMI demeure gelée depuis plus d'une décennie. Ce statu quo, malgré les alertes répétées des professionnels et de leurs représentants, engendre un profond sentiment de perte de sens et un épuisement croissant des acteurs concernés.
Cette inertie compromet la pérennité de l'ensemble du dispositif de protection juridique, à un moment où les besoins ne cessent de s'intensifier. Il est donc urgent que les pouvoirs publics apportent une réponse forte et rapide, afin de garantir aux MJPMI des conditions d'exercice décentes et durables, et d'assurer la continuité et la qualité de l'accompagnement proposé aux majeurs protégés.
Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de revalorisation de la rémunération des MJPMI. Elle l'interroge notamment sur la possibilité de rétablir une indexation des mesures de protection sur des indicateurs sociaux tels que le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH), comme c'était le cas avant 2014, ainsi que sur les mesures envisagées pour redonner à cette profession indispensable la reconnaissance, la stabilité et l'attractivité qu'elle mérite.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 19/02/2026
Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables (personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité) dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Plusieurs réformes ont été engagées, afin de renforcer l'attractivité et la reconnaissance de cette profession. La formation initiale a été revalorisée par la création d'une licence professionnelle, en remplacement du certificat de compétence. Par ailleurs, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 a instauré une obligation de formation continue, dont les modalités seront prochainement précisées par décret. En parallèle, des mesures ont été prises pour accompagner l'évolution de l'activité des MJPM, notamment à travers le financement de projets visant à améliorer la coordination des acteurs, promouvoir les alternatives aux mesures judiciaires de protection et soutenir les professionnels dans leur quotidien. En 2024, 43 projets ont ainsi été soutenus pour un montant total de 1,4 million d'euros. Environ 2 500 professionnels exercent à titre libéral. Or, ces mandataires dits "individuels" n'ont pas bénéficié de revalorisation de leur tarification. Avant d'engager toute réforme en la matière, il est souhaitable de disposer de données précises sur les déterminants de coûts liés aux mesures de protection comme des services de mandataires. Ces travaux sont en cours : toute évolution de la tarification doit s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir.
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