Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 10/07/2025
Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la réforme introduite par l'article 43 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
À compter du 31 août 2025, le régime d'auto-attestation des logiciels de caisse, en vigueur depuis 2018, devra être remplacé par une certification délivrée par un organisme accrédité.
Si l'objectif affiché de lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est pleinement légitime, les modalités d'application de cette réforme suscitent de vives inquiétudes, en particulier parmi les petites structures. Celles-ci alertent sur un dispositif à la fois coûteux, complexe et difficilement soutenable au regard de leurs capacités financières et humaines.
À ce jour, seuls deux organismes (Laboratoire national de métrologie et d'essais et INFOCERT) sont habilités à délivrer cette certification, sans réelle concurrence tarifaire. Le coût de la procédure est estimé à environ 20 000 euros pour une première certification, auxquels s'ajoutent plusieurs milliers d'euros annuels pour les renouvellements. Pour de nombreuses très petites entreprises, cela représente une charge disproportionnée, pouvant excéder 15 % de leur chiffre d'affaires annuel. À cela s'ajoutent des exigences techniques et administratives lourdes, qui mobilisent des ressources au détriment du développement, de l'innovation et du service à la clientèle.
De nombreux petits éditeurs, bien que conformes aux obligations fiscales depuis 2018, risquent ainsi d'être exclus du marché du fait du poids de cette nouvelle obligation. Par ailleurs, plusieurs cas avérés de fraude impliquant des logiciels pourtant certifiés soulèvent des interrogations quant à l'efficacité réelle du dispositif envisagé.
En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de réintroduire un mécanisme d'auto-attestation ou de prévoir une procédure allégée, mieux adaptée aux capacités des éditeurs de petite taille. Elle l'interroge également sur la possibilité d'élargir la liste des organismes habilités à délivrer la certification, et sur l'opportunité d'engager une concertation élargie avec l'ensemble des acteurs concernés, en amont de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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