Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 10/07/2025
Mme Else Joseph attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur un projet de décret qui envisage l'interdiction de certains produits à base de nicotine, mais qui ne sont ni du tabac, ni des dispositifs de vapotage.
Certes, la lutte contre le tabagisme est un objectif légitime, largement partagé et considéré comme un enjeu majeur dans notre santé publique. Cependant, on doit s'interroger sur les modalités envisagées. Tout d'abord, le Gouvernement souhaite imposer une telle interdiction par voie réglementaire ces nouveaux produits nicotinés, mais sans passer par un débat parlementaire. La représentation nationale doit pourtant être consultée pour un sujet aussi important au regard de l'enjeu qu'il soulève dans le domaine de la santé publique. Il faut en outre rappeler que de récentes propositions de loi ont déjà cherché à encadrer l'usage de ces produits, que ce soit par l'interdiction de leur vente aux mineurs, par le plafonnement de la concentration en nicotine ou par une distribution réservée aux buralistes. Ensuite, une interdiction totale pourrait conduire certains fumeurs à envisager des solutions alternatives, certes potentiellement moins nocives, mais susceptibles d'entraîner des effets inverses aux effets recherchés, comme le développement d'un marché parallèle non réglementé. La méthode retenue qui consiste en une décision prise sans la moindre concertation parlementaire, malgré l'avis défavorable du Conseil d'État, ne peut qu'être ressentie comme particulièrement brutale et inadaptée au regard des nécessités du débat démocratique. En effet, elle soulève des interrogations sur la façon dont le Gouvernement envisage de conduire une telle politique. Dans ce cadre, elle lui demande si une solution plus équilibrée ne pourrait pas être envisagée. Elle consisterait d'abord à solliciter le Parlement pour son approche transpartisane et résiderait dans un encadrement plus strict de la commercialisation de ces produits, en les réservant, par exemple, aux buralistes, lesquels sont déjà familiers aux règles de vente des produits qui sont soumis à des restrictions sanitaires et d'âge.
- page 3935
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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