Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 10/07/2025
M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des centres ALMA et le devenir de la Fédération 3977 contre les maltraitances dont la place et le financement sont fortement remis en cause du fait des récentes évolutions législatives et réglementaires concernant le recueil et le traitement des faits de maltraitance dans notre pays.
La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a introduit à son article 13 la création de cellules placées sous le contrôle des agences régionales de santé (ARS) chargées du « recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap ».
Cette cellule doit en pratique s'appuyer sur « un système d'information mis en oeuvre par l'État » et recueillir « les faits signalés au moyen d'un numéro d'appel national unique ». L'objectif poursuivi par la loi, et validé par le Sénat, est de centraliser les alertes pour maltraitance afin d'éviter un regrettable éparpillement des moyens.
Le montage voté par le Parlement vise notamment à faire évoluer le dispositif actuel qui repose pour la partie associative sur la Fédération 3977 qui gère une plateforme d'écoute nationale ainsi que sur les 51 Centres ALMA qui assurent des missions de conseil d'orientation et de sensibilisation.
Soucieux de s'appuyer sur le savoir-faire de ce réseau historique, né à Grenoble, le Sénat avait d'ailleurs voté une version de l'article 13 associant au fonctionnement de chaque cellule « les partenaires institutionnels et associatifs concernés » par le biais d'une convention.
Cette modification n'a pas été retenue en commission mixte paritaire, la rapporteure du texte à l'Assemblée nationale ayant précisé que l'association des centres ALMA se ferait par le biais d'un décret visant à préciser les modalités de signalement.
Ce décret n'a toujours pas été publié à ce jour.
Or, alors que la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) vient de publier l'appel d'offres visant à sélectionner l'opérateur chargé de la gestion de la nouvelle plateforme mentionnée dans la loi, force est de constater que les centres ALMA risquent de disparaître dans le montage proposé.
En effet, dans le nouveau dispositif tel que décrit par la DGCS, il n'y aurait plus de lien entre les centres ALMA et la plateforme pour l'analyse et le suivi des signalements. Ceux-ci seraient uniquement à la charge des opérateurs de traitement départementaux (Conseils départementaux, direction territoriale de l'agence régionale de santé)
Par ailleurs, le ministère aurait annoncé une diminution drastique de la subvention de fonctionnement allouée à la Fédération 3977 contre les maltraitances.
La sélection d'un autre opérateur que la Fédération 3977 pour l'animation de la plateforme poserait en outre la question de la pertinence de maintenir un acteur concurrent, alors même que le nouvel opérateur ne pourrait sans doute pas proposer la même expérience que la Fédération 3977, résultant de 30 années de pratique.
Aussi, il voudrait savoir comment le Gouvernement imagine l'avenir des centres ALMA et du numéro 3977 et de la Fédération 3977 dans le nouveau dispositif de gestion des situations de maltraitance si cette dernière n'était pas retenue dans le cadre de l'appel d'offres pour la gestion de la nouvelle plateforme.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 07/08/2025
L'adoption de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, en son article 13, prévoit la mise en place de cellules dédiées au recueil, au suivi et au traitement des signalements de maltraitance à l'égard des personnes majeures en situation de vulnérabilité. Elle entérine également la création d'un numéro d'appel national unique pour le signalement de faits de maltraitance. La gestion de ce numéro de téléphone doit ainsi être confiée à un opérateur public par le biais d'une procédure de commande publique. En effet, dès lors que le signalement des maltraitances s'effectue via une ligne téléphonique nationale relevant d'une politique publique pilotée par l'État, son financement ne peut plus être assuré par une subvention accordée à une association porteuse du projet, mais doit relever de la commande publique. À la suite de cette adoption législative, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), en charge de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances, a travaillé de manière approfondie à la mise en place d'un appel d'offres compatible avec des candidatures provenant des acteurs associatifs. Ce dispositif fonctionnera 7 jours sur 7, de 9 heures à 20 heures. Informée de cette évolution, la Fédération 3977, actuelle gestionnaire du 3977, a fait part au ministère de son intention de candidater à ce marché public. La future plateforme téléphonique nationale permettra ainsi, à une variété d'acteurs, de soumettre leur candidature dans le cadre de la procédure de commande publique. De plus, la Fédération 3977, en tant que tête de réseau des centres Allo Maltraitance (ALMA), pourra continuer à mener ses activités associatives, notamment en matière de sensibilisation et de formation. Le tissu associatif sera ainsi préservé, mais sous une forme renouvelée. La DGCS maintient des échanges réguliers avec la fédération et son réseau associatif avec l'objectif de leur permettre de poursuivre leurs actions communes. Consciente de l'impact de ces nouvelles dispositions sur les centres ALMA, qui sont des associations juridiquement indépendantes au niveau départemental ou interdépartemental, le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles veillera à les accompagner dans leur repositionnement. Par ailleurs, des travaux d'urbanisation d'un système d'information piloté par l'État ont été lancés afin de centraliser le recueil et le traitement des signalements, conformément aux exigences de l'article 13 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024. La plateforme téléphonique alimentera ce même système d'information, afin de créer un espace unique et collaboratif destiné aux administrations concernées. Le ministère reste pleinement engagé dans l'accompagnement des acteurs locaux et associatifs, afin de garantir une mise en oeuvre harmonieuse de ces nouvelles mesures sur l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, la fédération 3977 et les autres acteurs associatifs continueront de bénéficier d'un soutien pour garantir la complémentarité entre les actions publiques et les initiatives locales, contribuant ainsi à une prise en charge plus inclusive et efficace des victimes de maltraitance.
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