Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 10/07/2025
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'opportunité de suspendre les droits de visite et d'hébergement d'un parent soupçonné de viol ou d'agression sexuelle sur son enfant dès le début d'une information judiciaire, plutôt qu'au seul moment de la mise en examen du parent soupçonné, afin de protéger au plus tôt les enfants victimes.
La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales a modifié l'article 378-2 du code civil afin de rendre automatique la suspension de plein droit de « l'exercice de l'autorité parentale et [des] droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction » pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant « jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu'à la décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu'à la décision de la juridiction pénale ».
Si cette évolution représente une avancée forte pour la protection des enfants victimes d'inceste, elle ne couvre cependant pas les situations où l'information judiciaire vient de débuter et où le parent soupçonné d'agression sexuelle incestueuse n'a pas encore été mis en examen.
Étant donné la longueur des procédures d'instruction, il peut donc arriver en l'état du droit, qu'un parent accusant son conjoint de viol sur leur enfant commun, soit déclaré coupable du délit de non-présentation d'enfant par un juge aux affaires familiales, alors que le parent accusé sera officiellement mis en examen quelques semaines après.
Aussi, il voudrait savoir comment le Gouvernement compte accélérer l'instruction des affaires portant sur des soupçons de viol ou d'agression sexuelle sur des mineurs au vu des risques pour la sécurité des enfants. Il voudrait également savoir si le Gouvernement compte proposer une modification législative visant à ce que le juge aux affaires familiales puisse examiner dès le début de l'information judiciaire si le niveau de preuves apporté est suffisamment préoccupant pour que les droits de visite et d'hébergement du parent accusé soient suspendus sans attendre une mise en examen formelle. Une autre possibilité serait que le tribunal correctionnel, saisi d'une plainte pour non-représentation d'enfant (que ce soit par citation directe du parent privé de son enfant ou par le parquet) sursoit automatiquement à statuer tant que l'instruction judiciaire est en cours et qu'une décision définitive n'a pas été rendue.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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