Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 10/07/2025
M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités d'imposition des exploitants agricoles et, en particulier, sur la transition entre l'ancien régime dit « forfait agricole » et le régime simplifié actuel « micro-BA ».
L'ancien régime applicable aux très petites exploitations pour lequel le bénéfice évalué était forfaitairement selon des barèmes départementaux, par type de culture et par surface a été supprimé depuis le 1er janvier 2016, avec maintien possible dans des cas très marginaux jusqu'en 2020, puis a disparu totalement en 2021.
Le régime actuel « micro-BA » est réservé aux exploitants dont les recettes annuelles moyennes sur trois ans n'excèdent pas 91 900 euros (seuil 2025). Le bénéfice imposable forfaitaire : 30 % des recettes brutes (abattement de 70 %). Les obligations comptables sont allégées : tenue d'un simple livre de recettes et conservation des justificatifs pendant six ans.
La suppression du forfait agricole a uniformisé le mode de calcul des petits exploitants sous le régime micro-BA, mais plusieurs questions se posent quant à l'équité, la lisibilité et l'adaptation de ces règles à la diversité des situations agricoles, notamment pour les jeunes agriculteurs, les retraités actifs et les exploitations couvrant plusieurs types de cultures.
Aussi, il souhaite connaître quelles études le Gouvernement a menées pour mesurer l'effet de la suppression du forfait agricole sur la viabilité économique des toutes petites exploitations. Par ailleurs, pour les jeunes agriculteurs et les agriculteurs retraités poursuivant une activité, notamment en matière de cumul emploi-retraite, il entend savoir si le Gouvernement envisage d'aménager des dispositions spécifiques (abattement complémentaire, exonération temporaire, etc.) pour soutenir les trajectoires d'installation ou de maintien à l'exploitation.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 04/12/2025
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour accompagner les agriculteurs, qui font face aux défis cruciaux de l'adaptation au changement climatique et du renouvellement des générations. Le régime du forfait agricole, mis en place en 1949, prévoyait que les exploitants agricoles ayant une moyenne de recettes mesurée sur deux années consécutives qui n'excédait pas 76 300 euros (euros) étaient imposés selon une évaluation forfaitaire de leur bénéfice. Dans un objectif de simplification et d'harmonisation de l'imposition des petites entreprises, le régime du forfait collectif agricole a été remplacé par un régime dit du « micro-bénéfices agricoles » ou « micro-BA », avec des aménagements destinés à tenir compte de la spécificité de l'activité agricole et notamment de la variabilité des revenus agricoles. Cette réforme, initiée par la loi de finances rectificative pour 2015, a obtenu le soutien de l'ensemble des organisations professionnelles à l'issue de plusieurs réunions organisées dans le cadre des assises de la fiscalité agricole au niveau national en 2014 et 2015. Elle s'applique depuis l'imposition des revenus 2016 taxés en 2017. Concrètement, alors que l'ancien bénéfice forfaitaire agricole était déterminé non pas à partir des revenus de l'activité mais de paramètres physiques (surface de l'exploitation, catégorie d'exploitation, zone géographique), le bénéfice imposable des exploitants agricoles bénéficiant du régime du micro-BA est égal à la moyenne des recettes de l'année d'imposition et des deux années précédentes, diminuée d'un abattement fixe représentatif des charges de 87 %. À titre de comparaison et pour mémoire, pour les entrepreneurs placés sous le régime du micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux), cet abattement n'est que de 71 % pour le chiffre d'affaires correspondant aux activités de vente de marchandises (notamment) et de 50 % pour le chiffre d'affaires correspondant aux prestations de services. Par ailleurs, l'article 26 de la loi n° 2023-266 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a introduit la possibilité pour les assurés sociaux, remplissant certaines conditions, d'acquérir de nouveaux droits à retraite au titre des régimes d'assurance vieillesse de base, en cas de reprise d'une activité professionnelle non salariée agricole, après avoir liquidé une première pension, en application des articles L.732-39 et L.732-40 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le plafond pour bénéficier du régime d'imposition, fixé par l'article 69 du code général des impôts, a été exceptionnellement revalorisé depuis le 1er janvier 2024, à 120 000 euros sur trois années consécutives, contre 93 000 euros auparavant. Au-delà cette limite, ou sur option, les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition titulaires des aides à l'installation prévues à l'article L 330-1 du CRPM peuvent pratiquer un abattement de 75 % lorsque le bénéfice de l'exercice n'excède pas 45 100 euros. Dans les autres cas, l'abattement est de 50 % pour la fraction du bénéfice n'excédant pas 45 100 euros et de 30 % pour la fraction du bénéfice supérieure à 45 100 euros sans dépasser 60 100 euros. Aucun abattement ne s'applique sur la fraction du bénéfice supérieure à 60 100 euros. Au titre de l'exercice d'inscription de la dotation d'installation en comptabilité, ces abattements sont portés à 100 % pour la fraction du bénéfice n'excédant pas 45 100 euros et à 60 % pour la fraction du bénéfice supérieure à 45 100 euros et inférieure ou égale à 60 100 euros. Leur montant total ne peut être inférieur, au titre de cet exercice, au montant de la dotation.
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