Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 10/07/2025
M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités d'imposition des exploitants agricoles et, en particulier, sur la transition entre l'ancien régime dit « forfait agricole » et le régime simplifié actuel « micro-BA ».
L'ancien régime applicable aux très petites exploitations pour lequel le bénéfice évalué était forfaitairement selon des barèmes départementaux, par type de culture et par surface a été supprimé depuis le 1er janvier 2016, avec maintien possible dans des cas très marginaux jusqu'en 2020, puis a disparu totalement en 2021.
Le régime actuel « micro-BA » est réservé aux exploitants dont les recettes annuelles moyennes sur trois ans n'excèdent pas 91 900 euros (seuil 2025). Le bénéfice imposable forfaitaire : 30 % des recettes brutes (abattement de 70 %). Les obligations comptables sont allégées : tenue d'un simple livre de recettes et conservation des justificatifs pendant six ans.
La suppression du forfait agricole a uniformisé le mode de calcul des petits exploitants sous le régime micro-BA, mais plusieurs questions se posent quant à l'équité, la lisibilité et l'adaptation de ces règles à la diversité des situations agricoles, notamment pour les jeunes agriculteurs, les retraités actifs et les exploitations couvrant plusieurs types de cultures.
Aussi, il souhaite connaître quelles études le Gouvernement a menées pour mesurer l'effet de la suppression du forfait agricole sur la viabilité économique des toutes petites exploitations. Par ailleurs, pour les jeunes agriculteurs et les agriculteurs retraités poursuivant une activité, notamment en matière de cumul emploi-retraite, il entend savoir si le Gouvernement envisage d'aménager des dispositions spécifiques (abattement complémentaire, exonération temporaire, etc.) pour soutenir les trajectoires d'installation ou de maintien à l'exploitation.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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