Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 10/07/2025
M. Jérôme Darras attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).
Ces services jouent un rôle essentiel dans le suivi et la réinsertion des personnes placées sous main de justice. Ils participent à l'individualisation des peines, à la réinsertion sociale et professionnelle des personnes condamnées et à la prévention de la récidive. Ils assurent le suivi de plus de 258 000 personnes : 83 000 détenus et 175 000 personnes suivies en milieu ouvert. Or, leurs moyens humains et budgétaires sont nettement insuffisants et ne leur permettent pas d'effectuer convenablement leurs missions. 526 postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont à ce jour officiellement vacants et les organisations syndicales estiment que 1 200 postes supplémentaires, tous corps confondus, seraient nécessaires pour que les services fonctionnent normalement.
Le recours de plus en plus important à des personnels contractuels non formés empêche par ailleurs la stabilité des effectifs pourtant nécessaire à la continuité de l'accompagnement des auteurs d'infraction. À ce manque d'effectifs s'ajoutent des restrictions matérielles et budgétaires qui conduisent concrètement à un recul de certaines de leurs actions, à des limitations des déplacements et à la suspension de formations. Ceci ne peut qu'être préjudiciable à la qualité du suivi.
Les personnels concernés soulignent enfin l'objectif central de réintégration citoyenne des personnes confiées au service public pénitentiaire.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour apporter des solutions aux difficultés rencontrées par les services pénitentiaires d'insertion et de probation et leur donner les moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice de leurs missions.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 23/04/2026
La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée pour améliorer les conditions de travail des personnels des services pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et pour oeuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ces dernières années, l'administration pénitentiaire a significativement renforcé les effectifs de la filière insertion et probation. Ainsi, en 2025, 112 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) supplémentaires ont été recrutés. Le nombre de CPIP a ainsi évolué favorablement passant de 3 295 en 2019 à 4 130 en 2025. Le taux de couverture des postes de CPIP en SPIP avoisine les 90 % (88,7 % au 30 novembre 2025). Par ailleurs, au 1er janvier 2025, un CPIP suit en moyenne 65 personnes, contre 81 au 1er janvier 2018, ce qui marque une amélioration significative de leur charge de suivi. Dans la poursuite de cette dynamique, les États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), lancés le 24 juin 2025, visent à analyser l'évolution et les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) au sein de la chaîne pénale. Leur objectif est de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer encore l'accompagnement des PPSMJ et de consolider les progrès déjà engagés. Pour ce faire, les réflexions ont été poursuivies sur la lisibilité et la crédibilité des peines, leur effectivité, la rapidité de leur exécution, la réinsertion et la lutte contre la récidive. Les EGIP sont organisés par la mission EGIP de l'inspection générale de la Justice (IGJ), en soutien de la DGAP et de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ils réunissent des agents de l'administration pénitentiaire, des personnels exerçant en juridiction, des partenaires institutionnels et associatifs, les représentants des organisations syndicales, des chercheurs et des élus. Le calendrier des EGIP s'est divisé en deux phases. La phase préparatoire a débuté en avril 2025 par l'audition des directeurs d'administration centrale, des partenaires nationaux, des organisations syndicales, des chercheurs et la détermination de la méthodologie. Le lancement des EGIP le 24 juin dernier a été accompagné de déplacements au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires. Durant l'été, une analyse comparative des pratiques et l'identification des bonnes pratiques à développer a été menée. La phase opérationnelle a débuté en septembre via l'organisation de tables rondes régionales et nationales, qui ont permis de cerner plus précisément les problématiques et les réponses qui pourraient y être apportées. Le rapport de la mission d'appui de l'IGJ a été remis le 13 février 2026. Le constat qui ressort de ces travaux montre que les alternatives à l'incarcération sont sous-utilisées et que les peines prononcées manquent de lisibilité, notamment pour les victimes. Le rapport synthétise l'ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir, parmi lesquelles figurent le renforcement de la place des SPIP avant, pendant et après le jugement, la création d'un référentiel national d'évaluation pour mesurer le risque de récidive, l'expérimentation de l'intelligence artificielle pour fluidifier les tâches administratives, ainsi que l'élaboration d'une doctrine claire de prise en charge des victimes afin d'uniformiser les exigences de réparation et de protection qui leur sont dues. A la suite de ces travaux, le Premier ministre a confié au sénateur Louis Vogel une mission visant à analyser, approfondir et évaluer la mise en oeuvre de ces recommandations et à travailler à leur traduction sur le plan législatif ou règlementaire.
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