Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 10/07/2025
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports concernant l'état de la lutte contre le dumping social dans le cadre du trafic transmanche. Les lignes reliant la France au Royaume-Uni sont d'une importance de premier ordre dans la relation qu'entretiennent les deux pays. Le Brexit, tout en compliquant le cadre réglementaire du trafic maritime dans la Manche, n'a pas mis fin aux déplacements de personnes et de biens entre les deux rives. Ce sont en effet près de 30 millions de traversées qui sont enregistrées chaque année, dont 1,5 million pour la seule Normandie. En Seine-Maritime, la ligne Transmanche reliant Dieppe à Newhaven est à l'origine de 2000 emplois et 40 millions d'euros de chiffre d'affaires, en assurant annuellement le transport de 380 000 personnes. Néanmoins, l'arrivée en 2021 de compagnies de ferries sous pavillon chypriote ou maltais a provoqué un déséquilibre du système concurrentiel existant. Les compagnies déjà présentes étaient enregistrées dans l'un des deux pays riverains, et se plient donc aux normes salariales locales. Les pavillons de complaisance arborés par ces nouveaux bateaux ont permis notamment à la compagnie P&O de licencier en 2022 près de 800 marins britanniques, afin de les remplacer par des travailleurs d'Europe centrale et de l'Est échappant aux règles salariales d'outre-Manche. Comme, elle l'a rappelé lors de plusieurs questions écrites orales, elle sait que les marins sont payés bien en dessous des salaires minimaux français et britanniques. Certains travaillent sept jours sur sept et pendant six semaines sans interruption, bien loin des exigences de roulement des équipages de nos législations. Les coûts d'équipage des entreprises pratiquant le dumping social sont de 73 % inférieurs à ceux de Brittany Ferries ou DFDS, faisant baisser les coûts de fonctionnement totaux de 35 %. Pourtant, la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime, dite « loi Le Gac » et le Seaferers' Wages Act 2023 ont créé l'obligation pour les compagnies de rémunérer leurs salariés au minimum au niveau des salaires plancher de nos deux pays. La loi votée a ajouté l'obligation d'accorder aux marins un temps de repos égal au temps passé à bord. Si un premier contrôle dans la Manche a été mené à la fin de l'année 2024 à Calais, le Gouvernement a aussi promis deux nouvelles opérations entre mars et juin 2025. Cette législation avant-gardiste, soutenue par l'ensemble des groupes politiques au Parlement, se trouve affaiblie par la rareté des contrôles. Aussi, dans le prolongement de ses dernières interventions, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend rendre effective la lutte contre le dumping social et promouvoir le nécessaire élargissement des mesures à l'ensemble de l'Union européenne. Elle souhaiterait que soit communiqué au Parlement le bilan des contrôles promis par le gouvernement en mars et juin 2025.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
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