Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 10/07/2025
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports concernant l'état de la lutte contre le dumping social dans le cadre du trafic transmanche. Les lignes reliant la France au Royaume-Uni sont d'une importance de premier ordre dans la relation qu'entretiennent les deux pays. Le Brexit, tout en compliquant le cadre réglementaire du trafic maritime dans la Manche, n'a pas mis fin aux déplacements de personnes et de biens entre les deux rives. Ce sont en effet près de 30 millions de traversées qui sont enregistrées chaque année, dont 1,5 million pour la seule Normandie. En Seine-Maritime, la ligne Transmanche reliant Dieppe à Newhaven est à l'origine de 2000 emplois et 40 millions d'euros de chiffre d'affaires, en assurant annuellement le transport de 380 000 personnes. Néanmoins, l'arrivée en 2021 de compagnies de ferries sous pavillon chypriote ou maltais a provoqué un déséquilibre du système concurrentiel existant. Les compagnies déjà présentes étaient enregistrées dans l'un des deux pays riverains, et se plient donc aux normes salariales locales. Les pavillons de complaisance arborés par ces nouveaux bateaux ont permis notamment à la compagnie P&O de licencier en 2022 près de 800 marins britanniques, afin de les remplacer par des travailleurs d'Europe centrale et de l'Est échappant aux règles salariales d'outre-Manche. Comme, elle l'a rappelé lors de plusieurs questions écrites orales, elle sait que les marins sont payés bien en dessous des salaires minimaux français et britanniques. Certains travaillent sept jours sur sept et pendant six semaines sans interruption, bien loin des exigences de roulement des équipages de nos législations. Les coûts d'équipage des entreprises pratiquant le dumping social sont de 73 % inférieurs à ceux de Brittany Ferries ou DFDS, faisant baisser les coûts de fonctionnement totaux de 35 %. Pourtant, la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime, dite « loi Le Gac » et le Seaferers' Wages Act 2023 ont créé l'obligation pour les compagnies de rémunérer leurs salariés au minimum au niveau des salaires plancher de nos deux pays. La loi votée a ajouté l'obligation d'accorder aux marins un temps de repos égal au temps passé à bord. Si un premier contrôle dans la Manche a été mené à la fin de l'année 2024 à Calais, le Gouvernement a aussi promis deux nouvelles opérations entre mars et juin 2025. Cette législation avant-gardiste, soutenue par l'ensemble des groupes politiques au Parlement, se trouve affaiblie par la rareté des contrôles. Aussi, dans le prolongement de ses dernières interventions, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend rendre effective la lutte contre le dumping social et promouvoir le nécessaire élargissement des mesures à l'ensemble de l'Union européenne. Elle souhaiterait que soit communiqué au Parlement le bilan des contrôles promis par le gouvernement en mars et juin 2025.
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Transmise au Ministère des transports
Réponse du Ministère des transports publiée le 23/04/2026
Dans le cadre de la lutte contre le dumping social sur le transmanche, la France a adopté la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime, dite "loi Le Gac". Cette loi impose, à bord de tout navire de transport de passagers effectuant au moins 120 touchées annuelles entre un port français et un port britannique ou des îles anglo-normandes, le respect du salaire minimum français ainsi que des exigences de repos équivalentes au temps d'embarquement, avec un régime de droit commun fixé à 14 jours consécutifs. Cette législation poursuit le double objectif de garantir la sécurité des salariés, des passagers et des navires par des conditions de travail adaptées à un axe maritime à fort trafic, et d'assurer une concurrence loyale entre opérateurs, fondée sur des règles salariales équitables. Elle s'inscrit dans une dynamique convergente avec le Seafarers'Wages Act, adopté par le Royaume-Uni le 23 mars 2023. Au niveau national, la mise en oeuvre de ce dispositif repose sur une coopération renforcée entre les services de l'inspection du travail et ceux des affaires maritimes, formalisée par la signature de conventions de coopération. Un bilan des contrôles menés en 2024 au titre de la lutte contre le dumping social maritime par ces deux services, incluant les contrôles du dispositif transmanche et du dispositif de l'Etat d'accueil, a été présenté au Conseil supérieur de la marine marchande le 1er juillet 2025. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Le Gac, le 30 juin 2024, cette coordination a permis l'organisation de plusieurs opérations de contrôle ciblées sur la façade Manche-Est - Mer du Nord (en septembre 2024, avril 2025 puis septembre 2025) et sur la façade Nord-Atlantique - Manche-Ouest (en juillet 2025). Ces contrôles très poussés sont suivis d'un examen détaillé et une analyse approfondie des documents fournis (bulletin de salaire, relevé horaire des salariés, liste d'équipage ). Ces opérations se poursuivent et l'ensemble des opérateurs concernés par le champ d'application de la loi auront été contrôlés d'ici le milieu de l'année. En outre, sur le plan bilatéral, la lutte contre le dumping social transmanche s'appuie sur une coopération active avec les autorités britanniques. En marge du sommet présidentiel de coopération bilatérale organisé au Royaume-Uni du 8 au 10 juillet 2025, les Ministres des transports français et britanniques ont ainsi réaffirmé un objectif partagé d'approfondissement de la coopération en matière de contrôles. L'efficacité de cette coopération s'appuie notamment sur la formalisation, en cours, d'un cadre juridique pour le partage d'informations entre les administrations française et britannique compétentes. En parallèle, les autorités britanniques sont inscrits dans une démarche de renforcement du cadre normatif applicable aux gens de mer, dans le cadre de l'Employment Rights Bill, actuellement à l'examen devant le Parlement du Royaume-Uni et qui prévoit une meilleure convergence entre les législations adoptées de part et d'autre de la Manche. Enfin, à l'échelle européenne, la France mène une démarche proactive de sensibilisation des États membres à la nécessité de lutter contre le dumping social maritime. Cette action s'appuie sur des échanges réguliers à l'échelle ministérielle et de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA), ainsi que sur l'engagement de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, en coordination avec le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), et le réseau diplomatique français dans les États membres. Cette démarche, soutenue par la Commission européenne, a conduit, le 14 mai dernier, à la création d'un groupe de travail dédié à l'attractivité et à l'emploi maritime européen. Ce groupe, actuellement en cours de constitution, a vocation à permettre aux États membres de se saisir collectivement des enjeux liés à la résilience de l'emploi maritime européen, notamment dans le secteur du transport de passagers, et de proposer à terme des pistes de réforme à l'échelle communautaire. Le Gouvernement demeure dès lors pleinement mobilisé pour assurer l'application effective des dispositions nationales, consolider la coopération avec les autorités britanniques et promouvoir une régulation européenne ambitieuse garantissant des conditions de travail dignes et équitables pour les gens de mer.
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