Question de M. KANNER Patrick (Nord - SER) publiée le 10/07/2025
M. Patrick Kanner attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les anciens bénéficiaires des contrats de travaux d'utilité collective (TUC) pour faire valoir leurs droits à la retraite.
Ces dispositifs, mis en oeuvre dans les années 1980, ont permis à de nombreuses personnes, souvent jeunes et peu qualifiées, d'accéder à une première expérience professionnelle. Or, plusieurs décennies plus tard, de nombreux anciens TUC se heurtent à des obstacles majeurs pour faire reconnaître cette période dans le calcul de leurs droits à la retraite, notamment en raison de l'absence ou de la perte des bulletins de paie. Ces documents sont aujourd'hui très difficiles, voire impossibles à obtenir auprès des structures gestionnaires de l'époque, aujourd'hui dissoutes, restructurées ou sans archives disponibles.
Face à cette situation, la rigidité des exigences actuelles des caisses de retraite - notamment l'exigence stricte de pièces justificatives d'origine - empêche la reconnaissance de périodes pourtant effectivement travaillées et cotisées. Une attestation circonstanciée de l'ancien employeur, lorsque celui-ci peut en témoigner, n'est actuellement pas recevable en l'état.
Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une adaptation de la réglementation afin de permettre la prise en compte de ces périodes sur la base de témoignages ou attestations probantes, dans un souci d'équité et de justice sociale envers les anciens TUC.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 22/01/2026
L'article 23 de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a ouvert la validation de trimestres de retraite pour les bénéficiaires des stages "jeunes volontaires" des Travaux d'utilité collective (TUC) et autres dispositifs assimilés à la suite de nombreuses sollicitations adressées au ministère chargé du travail et des conclusions de la mission d'information de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Le ministère chargé du travail s'est mobilisé pour que cette rectification devienne effective rapidement dans le cadre de la mise en application de la réforme des retraites. Ainsi, dès le 21 août 2023, le décret n° 2023-799 a publié les conditions d'application de cette disposition. Par la suite, le ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion a annoncé l'ouverture d'un téléservice dédié aux démarches des bénéficiaires de ces contrats, afin de simplifier au maximum les étapes et l'instruction des dossiers par les caisses de retraite. Ce nouveau service en ligne, accessible à tous, est effectif depuis le 12 septembre 2023 à l'adresse suivante : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/services-en-ligne/declarer-mes-stages-et-tuc.html. Ce droit est donc désormais effectif, ouvert et financé par la réforme des retraites pour réparer cette injustice du passé. Le dispositif mis en oeuvre par l'article 23 de la LFRSS 2023 suit la recommandation de la mission flash conduite par les députés Paul Christophe et Arthur Delaporte sur les droits à la retraite des bénéficiaires de TUC et dispositifs comparables, qui recommandait la prise en compte des périodes de TUC ou de stages « jeunes volontaires » sous forme de périodes assimilées à des durées d'assurance. Les périodes assimilées ne sont pas des périodes cotisées et ne sont donc pas prises en compte dans l'éligibilité au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.
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