Question de M. KANNER Patrick (Nord - SER) publiée le 10/07/2025
M. Patrick Kanner attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les anciens bénéficiaires des contrats de travaux d'utilité collective (TUC) pour faire valoir leurs droits à la retraite.
Ces dispositifs, mis en oeuvre dans les années 1980, ont permis à de nombreuses personnes, souvent jeunes et peu qualifiées, d'accéder à une première expérience professionnelle. Or, plusieurs décennies plus tard, de nombreux anciens TUC se heurtent à des obstacles majeurs pour faire reconnaître cette période dans le calcul de leurs droits à la retraite, notamment en raison de l'absence ou de la perte des bulletins de paie. Ces documents sont aujourd'hui très difficiles, voire impossibles à obtenir auprès des structures gestionnaires de l'époque, aujourd'hui dissoutes, restructurées ou sans archives disponibles.
Face à cette situation, la rigidité des exigences actuelles des caisses de retraite - notamment l'exigence stricte de pièces justificatives d'origine - empêche la reconnaissance de périodes pourtant effectivement travaillées et cotisées. Une attestation circonstanciée de l'ancien employeur, lorsque celui-ci peut en témoigner, n'est actuellement pas recevable en l'état.
Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une adaptation de la réglementation afin de permettre la prise en compte de ces périodes sur la base de témoignages ou attestations probantes, dans un souci d'équité et de justice sociale envers les anciens TUC.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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