Règles de forme et de fond applicables aux actes authentiques passés en la forme administrative par les collectivités locales

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 10/07/2025

Rappel de la question n°04396, publiée le 01/05/2025

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 04396 sous le titre « Règles de forme et de fond applicables aux actes authentiques passés en la forme administrative par les collectivités locales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 10/07/2025 - page 3890

En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .