Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 10/07/2025
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 04462 sous le titre « Conditions dans lesquelles le maire peut intervenir dans la rédaction d'un acte authentique établi en la forme administrative », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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